Cette fin d’année 2020 est particulièrement marquée par le 2ème confinement sanitaire, mesure que la plupart des analystes assuraient inenvisageable en France il y a encore quelques semaines. Le 2ème confinement est entré en vigueur à partir du 30 octobre 2020.
Dans ce contexte, la plupart des acteurs économiques ont plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme : ils traversent une crise sans précédent dont beaucoup ont déjà annoncé qu’ils ne se remettraient pas.
Face à tant de désarroi et pour éviter une crise économique encore plus dévastatrice que la crise sanitaire, le Gouvernement fait preuve d’ingéniosité pour limiter les dégâts. C’est ainsi que le 02 décembre 2020, une réunion avec les partenaires sociaux du secteur hôtellerie – restauration, a été l’occasion de dévoiler une des nouvelles mesures de soutien de l’État : le financement d’une partie des congés payés des salariés.
Table des matières
Le financement des congés payés par l’État
À l’issue d’une réunion qui s’est tenue le mercredi 02 décembre 2020, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Mme Borne et son homologue M Griset, Ministre délégué chargé des PME, ont ainsi annoncé le financement de 10 jours de congés payés par l’État.
Les modalités
Les salariés des entreprises éligibles devront poser 10 jours de congés payés, entre le 1er et le 20 janvier 2021, sur une période d’activité partielle.
Les congés payés portent sur les périodes 2019/2020 et 2020/2021.
| Au titre de 2019 – 2020 | Au titre de 2020 – 2021 |
| Congés payés acquis du 01er juin 2019 au 31 mai 2020 | Congés payés acquis ou à acquérir du 01 juin 2020 au 31 mai 2021 |
| 5 jours financés par l’État | 5 jours par anticipation financés par l’État |
Les conditions
Pour bénéficier du financement de ces 10 jours par l’État, les entreprises bénéficiaires devront :
-avoir été contraintes à une fermeture d’une durée totale de 140 jours minimum depuis le 1er janvier 2020
et/ou
– avoir perdu 90% de leur chiffre d’affaires et plus pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré
Rappel sur les périodes d’urgence sanitaire
– du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 inclus
(jusqu’au 30 octobre 2020 pour les territoires de la Guyane et de Mayotte)
– puis du 17 octobre 2020 au 16 février 2021
Quels avantages pour les entreprises ?
Comme le révèlent les conditions de prise en charge de ces congés, cette mesure est un dispositif prévu essentiellement pour accompagner les entreprises les plus impactées par les effets de la crise sanitaire. L’annonce de cette aide a précisément été faite à l’occasion d’une réunion du Gouvernement avec les partenaires sociaux des secteurs de l’hôtellerie-restauration.
Parmi les autres secteurs bénéficiaires de cette mesure, il y aurait également : l’événementiel, les salles de sport, les discothèques …
Mme BORNE a souligné que cette aide est de nature de permettre aux salariés des congés auxquels ils ont droit, tout en soulageant les entreprises déjà fortement impactées, de la charge relative au coût desdits congés.
M Griset, Ministre délégué chargé des PME, a rappelé les autres dispositifs de soutien mis en place par l’État pour soutenir les entreprises : le fonds de solidarité, et l’activité partielle.
Une trésorerie renflouée
Du fait de la crise sanitaire, beaucoup d’entreprise ont adopté les mesures d’activité partielle. Or même pendant les journées chômées, chaque salarié.e a continué d’acquérir les 2,5 jours de congés réglementaires par mois.
Les entreprises étaient fermées, leurs chiffres d’affaires parfois effondré à 0 €, et les salariés en activité partielle à la charge complète de l’État ont cumulé des journées de congés payés. Lesdits congés payés, une fois posés, devront être rémunérés par l’entreprise.
La pertinence de cette nouvelle aide est donc :
– d’apporter un soutien financier pour aider les entreprises à conserver un certain niveau de trésorerie
– de permettre que l’équivalent des journées de congés accumulées pendant les périodes d’activité partielle ou de fermeture de l’entreprise soit apuré à coût 0 € pour les employeurs
– d’obliger les salariés à poser ces vacances sur une période où l’activité économique est, pour l’instant, loin d’avoir repris
– d’assurer aux employeurs de profiter de leur effectif maximal et à plein régime (sans congés payés à solder) lorsque la reprise sera effective.
Des économies en perspective
Dans certains secteurs, les périodes de rush coïncident avec les périodes de vacances scolaires. Pour d’autres, même hors rush, l’activité continue pendant les périodes traditionnelles de vacances scolaires.
En imposant des congés payés en-dehors de ces périodes, l’employeur s’assure d’avoir son effectif permanent à disposition. Cette démarche réduira le recours aux extras (CDD, intérim), à qui il est généralement fait appel pour remplacer le personnel en vacances.
Moins de recours aux extras = baisse des coûts. En effet, les extras ont un coût (salaires et charges, primes de précarité, coût des services pour ceux qui font appel à des intérimaires,…).
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle liée au financement des congés payés par l’État, les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir informé et consulté les membres de leur comité social et économique.
Le rôle des élus du comité social et économique
Les élus titulaires du CSE sont informés et consultés par l’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise et précisément, sur les périodes de congés payés.
Réunion CSE extraordinaire
Dans la plupart des entreprises concernées, les élu.e.s CSE ont été convoqué.e.s d’urgence pour une réunion CSE extraordinaire.
L’ordre du jour de la réunion aura été communiqué aux représentants du personnel au plus tard 2 jours avant la réunion, afin de respecter les délais en vigueur pendant la crise sanitaire.
Consultation et avis immédiat du CSE
Dans le cadre d’une consultation, les membres du CSE sont invités à exprimer leur avis. Ils disposent normalement d’un délai de 1 mois, raccourci à 8 jours (cf crise sanitaire) pour exprimer leur avis.
Toutefois, pour ce qui concerne l’aubaine des congés payés financés par l’Etat, la plupart des élus se seront sentis « obligés » de se prononcer sur le champ. En effet, seule une décision immédiate du CSE permet à l’employeur de respecter le délai de prévenance de 30 jours vis-à-vis des salariés.
Les élus du CSE devront être vigilants
La large publicité faite autour du financement des congés payés peut avoir été perçue comme une aubaine pour certains employeurs. Pour autant, les élus CSE devront se rappeler des conditions à remplir pour bénéficier dudit financement par l’Etat :
- 140 jours de fermeture minimum
- perte de 90% de chiffres d’affaires et plus sur cette période.
En-dehors de ces 2 conditions, l’entreprise ne sera pas éligible à un financement des congés payés par l’État. Les élus CSE doivent donc, même a posteriori, valider ces deux points avec leur employeur :
- la perte de chiffres d’affaires enregistrée est-elle bien supérieure ou égale à 90% ?
- le nombre de jours de fermeture est-il bien de 140 jours ?
Le danger ? Le risque serait que certaines entreprises profitent de la vague de communication autour des congés payés financés par l’État pour imposer une période de congés aux salariés, alors même qu’elles ne comptent pas bénéficier du financement desdits congés.
Certes, imposer des congés « inutiles » est une aubaine pour s’assurer de voir mobilisé le maximum de l’effectif au moment de la reprise, mais les élus CSE et les salariés sont en droit d’exiger que la démarche de l’employeur se fasse en toute transparence.
Crise : peut-on parler du bien-être des salariés ?
Est-il utopique de parler du bien-être des salariés en temps de crise ? Heureusement, NON. Au contraire : c’est justement quand tout va mal qu’il est impératif d’être encore plus vigilants.
En cette période de crise, les élus CSE devront plus que jamais assurer leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les salariés.
Le financement des congés payés ? une aubaine économique. Pour autant, la reprise économique devra-t-elle se faire au détriment des salariés ? Les périodes d’inactivité partielle pendant la crise sanitaire ne sont pas des périodes de vacances. Elles ne sont synonymes ni de repos, ni de détente, ni d’occasions de se ressourcer et de faire le plein d’énergie. Les congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 n’auront, pour beaucoup, pas d’autre saveur que celle du chômage partiel.
Les congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 n’auront, pour beaucoup de salariés, pas d’autre saveur que celle du chômage partiel.
Au vu de ce qui précède, les élus CSE et autres représentants du personnel devront élaborer une véritable stratégie sociale à négocier avec les entreprises :
- s’assurer que les jours de fractionnement de congés soient bien crédités aux salariés ( 1 à 2 jours selon le nombre de jours de CP posés)
- négocier d’éventuels jours de repos supplémentaires selon la reprise d’activité
- s’assurer d’un rythme de travail adapté au moment de la reprise
- négocier des avantages complémentaires pour les salariés : le déplafonnement des cartes cadeaux de Noël peut justement être une opportunité intéressante.
Quelle conséquence pour les salariés ?
Sacrifier des jours de congés …
La principale conséquence est de se retrouver avec des congés payés sur une période loin de les intéresser. Dans l’absolu, les employés posent leurs congés afin de passer du temps avec leurs enfants, notamment pendant les vacances scolaires. Parallèlement, les vacances sont également l’occasion de partir en vacances pour se reposer d’une période de travail harassante et/ou d’éventuelles autres contraintes.
Cette fois, les employés des structures concernées poseront des jours de congés en tenant compte de la conjoncture économique, et non de leurs aspirations et surtout de leurs besoins personnels. Des congés sur des périodes d’inactivité. Des congés confinés, sans dépaysement, sans repos.
… pour pérenniser son emploi
Le vrai enjeu, pour tous, se joue au niveau économique. Le financement des congés payés concerne des entreprises qui :
- auront perdu jusqu’à 90% de leur chiffre d’affaires
- ou fermé pendant plus de la moitié de l’année 2020.
Il s’agit donc très clairement d’entreprise en réelle difficulté, et dont la survie au terme de la crise que nous traversons est loin d’être garantie.
Par conséquent, toutes les mesures prises ont vocation à soutenir les entreprises afin de leur permettre de conserver le maximum d’emplois. Les bénéficiaires finaux de tous les dispositifs mis en place devraient donc être les salariés.
Cet idéal ne sera atteint que si tous les partenaires en présence jouent la carte de la transparence et de l’intérêt collectif.
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