Qu’est ce que les heures de délégation ?

Contexte

Les membres du comité social et économique (CSE) sont choisis parmi les employés de l’entreprise. À la base, ce sont donc des personnes affectées à une fonction précise au sein de l’entreprise.

Une fois élus par leurs collègues, ces salariés deviennent représentants du personnel. En tant que membres du CSE, ils sont informés par l’employeur de sujets relatifs au bon fonctionnement de l’entreprise. Leur avis, consultatif, est requis périodiquement sur certains thèmes.

Parallèlement, les élus du comité social et économique jouent un rôle prédominant en matière de santé, sécurité et conditions de travail; ils font remonter les doléances et réclamations des salariés à l’employeur. Leur expérience du terrain leur donne également la possibilité d’être force de proposition.

Selon l’effectif de l’entreprise (plus de 50 salariés), les membres du CSE assurent également la gestion exclusive des activités sociales et culturelles (ASC ou œuvres sociales).

C’est pour exercer au mieux chacune de ces nombreuses missions que les élus CSE se voient attribuer des heures de délégation.

Définition

Les heures délégation correspondent au crédit d’heures accordé aux salariés représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat.

L’article L2315-7 du Code du travail le précise: « L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions …à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ».

Le paiement des heures de délégation

 

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail, et rémunérées comme telles, à l’échéance normale.

Le Code du Travail reprécise cette règle en son article L.2315.10.

 

 

 

Nombre d’heures selon l’effectif de l’entreprise

Le nombre d’heures de délégation attribuées aux élus du comité social et économique dépend de l’effectif de l’entreprise et vont de 10 heures (moins de 50 salariés) à 34 heures / mois (plus de 9750 salariés).

La majorité des entreprises en France occupant moins de 250 salariés, la moyenne des heures de délégation tourne donc plutôt autour de 20h. Pour les élus CSE, cela représente moins de 3 jours par mois pour mener à bien toutes les missions du mandat.

Effectif  (nombre de salariés)	Nombre d’heures de délégation mensuel par élu titulaire	Nombre d’élus titulaires
11 à 49 salariés	10 heures	1 à 2
50  à 74 salariés	18 heures	4
75 à 99 salariés	19 heures	5
100 à 199 salariés	21 heures	Minimum: 6 Maximum : 9
200 à 499 salariés	22 heures	Minimum: 10 Maximum : 12
500 à 1 499 salariés	24 heures	Minimum: 13 Maximum : 18
1 500 à 3 499 salariés	26 heures	Minimum: 20 Maximum : 25
3 500 à 3 999 salariés	27 heures	26
4 000 à 4 999 salariés	28 heures	Minimum: 26 Maximum : 28
5 000 à 6 749 salariés	29 heures	Minimum: 29 Maximum : 31
6 750 à 7 499 salariés	30 heures	Minimum: 31 Maximum : 32
7 500 à 7 749 salariés	31 h	32
7 750 à 9 749 salariés	32 h	Minimum: 32 Maximum : 34
9 750 salariés et plus	34 heures	34 à 35

Code du Travail, art.R2314-1

 

À quoi servent les heures de délégation?

Les heures de délégation permettent à chaque élu du comité social et économique :

– de consacrer du temps à l’exercice de son mandat,

– d’être rémunéré pour le temps consacré à son mandat.

Ainsi, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne doit pas pénaliser financièrement l’employé.

Quelques exemples d’activités qui nécessitent du temps

Toute action entreprise dans le cadre du mandat de l’élu, chaque moment passé à l’exercice, doit être comptabilisé.

En général,  les membres du comité social et économique auront par exemple besoin de temps pour :

– préparer les réunions CSE ordinaires et extraordinaires : mise en place de stratégie de négociation, échanges avec les autres élus CSE sur les problématiques clefs à aborder au cours des prochaines réunions, échanges avec les autres élus du personnel sur les problématiques clefs de l’entreprise ou du secteur d’activité, points d’actualité susceptibles d’impacter l’activité de l’entreprise (ex: la crise sanitaire)

– faire un debrief des réunions tenues avec la Direction: une démarche importante, notamment pour mettre en place d’éventuelles actions à finaliser avant la réunion suivante;

– échanger avec les salariés sur leurs préoccupations en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et toute autre préoccupation

– communiquer avec les salariés: rédaction des PV et autres comptes-rendus de réunions CSE, affichages,…

– participer à des formations, à des conférences ou à des séminaires CSE, en présentiel ou à distance

– se documenter et s’informer : lectures, recherches documentaires, recherches internet, participation à des salons et conférences …

– gérer les activités sociales et culturelles : recherche de prestataires, repérages, gestion administrative des activités, pilotage du budget du CSE

– gérer les comptes financiers du CSE (trésorier et adjoint) …

Par nature, les élus du comité social et économique sont, pour la plupart, en veille permanente. Il leur appartient de quantifier ce temps et de déclarer les heures en conséquence.

Les activités non déduites du crédit d’heures de délégation

Certaines activités comprises dans le mandat des élus du comité social et économique ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Il s’agit ont notamment :

– des heures de réunion ordinaire et extraordinaire avec l’employeur

– du trajet pour se rendre auxdites réunions

– des heures de formation CSE au titre de la formation économique et de la formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)

– des heures de recherche de mesures préventives dans les situations d’urgence graves, en matière de santé, sécurité et conditions de travail

– des heures d’enquête suite à un accident grave ou suite à des incidents répétés ayant révélé un risque grave

Le temps passé aux activités ci-dessus est cependant bel et bien considéré comme du temps de travail, et rémunéré comme tel à l’échéance normale.

Pour une approche plus détaillée sur les heures de délégation, contactez-nous pour une matinée de formation pratique.

 

Élu.e CSE : comment prendre ses heures de délégation ?

Les heures de délégation sont prises par l’élu.e CSE selon son organisation personnelle. Elles ne nécessitent aucune justification sur l’usage qui en est fait, ni en amont, ni en aval. Elles peuvent être prises dans le cadre d’une séance de travail de groupe, ou d’une démarche / action personnelle en lien avec l’exercice du mandat.

Faut-il prévenir l’employeur ?

Les membres du CSE n’ont besoin d’aucune autorisation pour poser ou prendre leurs heures de délégation. Pour autant, la conscience professionnelle de chacun fait qu’il est d’usage que les élus CSE préviennent leur employeur (via le manager) de leur absence pour délégation, afin que le service puisse s’organiser en conséquence.

En cas de cumul ou de mutualisation des heures, les textes prévoient que le membre du comité social et économique doit prévenir son employeur 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation. Il est précisé que ce délai doit permettre à l’employeur de palier à d’éventuelles perturbations de l’activité. Bien noter qu’il s’agit d’une information, et non d’une demande d’autorisation.

Dans l’optique d’optimiser leur organisation personnelle et l’exercice de leur mandat, les élus CSE peuvent également choisir de définir des plages de délégation fixes pour certaines de leurs heures.

Exemples :

– poser une demi-journée de délégation le jeudi matin et en profiter pour assurer une permanence dans les locaux du CSE

– poser une journée de délégation à la date de son choix et dédier cette journée à la gestion comptable des activités sociales et culturelles

L’employeur qui entend contester les heures de délégation posées par les élu.e.s du comité social et économique de son entreprise saisit le juge judiciaire (Art. L2315-10). Cette action ne le dispense pas de payer, à échéance normale, les heures de délégation prises.

Nombre d’heures de délégation à poser par mois

Les élu.e.s du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l’objet d’un report, d’un mois sur l’autre au cours de l’exercice.

Il n’existe pas de plancher : il n’y a pas de minimum d’heures à poser.

Les heures de délégation mensuelles sont cependant plafonnées à 1,5 fois le crédit mensuel alloué.

Exemple :

Dans une entreprise de 125 salarié.e.s

Le crédit d’heures de délégation mensuel est de 21 heures / élu.e, et le nombre d’heures maximal d’heures de délégation à poser par mois  sera : 21 h x 1,5 = 31,5 heures.

Poser ses heures de délégation, concrètement

La méthodologie

Dans certaines entreprises, il existe des bons de délégation à remplir par les représentants du personnel afin de poser et se faire payer leurs heures de délégation.

En l’absence de bons de délégation, l’élu CSE peut opter pour le moyen de son choix : un mail à la direction, une déclaration sur papier libre … Pour des raisons d’efficacité, en l’absence de bons dédiés, les élus du CSE peuvent demander à leur employeur de leur en mettre à disposition, ou en concevoir un par leurs propres moyens.

Par souci de transparence et d’efficacité, le règlement intérieur du CSE pourra définir la procédure à appliquer en la matière.

Les heures de délégation a posteriori

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Même a posteriori, l’élu doit préciser les heures qu’il a consacrées à son mandat, afin de se les faire payer en conséquence.

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Quelles heures de délégation en période de crise sanitaire?

Le tableau des heures de délégation mensuelles par élu CSE révèle le nombre d’heures légales minimum auxquelles les élus du comité social et économique ont droit dans chaque entreprise.

Des heures en plus en cas de situation exceptionnelle

Toutefois, les textes prévoient une augmentation de ces heures en cas d’événement exceptionnel : la crise sanitaire est un événement exceptionnel. Les élus CSE peuvent donc consacrer, déclarer et se faire payer plus d’heures au titre de l’impact de la crise sanitaire sur l’exercice de leur mandat. La mise en place d’un PSE ou tout autre projet affectant l’organisation de l’entreprise peut également donner lieu à une majoration du nombre d’heures de délégation afin de permettre aux élus d’absorber le surplus de travail.

Les heures de délégation restent à taux plein

Le chômage à temps partiel, le télétravail, etc. ont un impact sur l’activité de tous les salarié.e.s . Cependant, ces mesures n’ont aucun impact sur les attributions des élus du CSE. Ces derniers continuent de tenir les réunions avec la Direction et doivent : les préparer en amont (réunions préparatoires = heures de délégation), en débriefer, se documenter, rechercher des experts pour se faire accompagner dans des domaines spécifiques, se former, s’informer …

Les heures de délégation continuent donc d’être prises mensuellement, dans leur intégralité a minima.

Des heures exceptionnelles peuvent d’ailleurs se rajouter, du fait de la situation exceptionnelle que nous traversons.

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Pour en savoir plus

Code du Travail : Les heures de délégation

Articles L2315-7 à L2315-13 et R2315-3 à R2315-7

 

Élu.e CSE : se former et s’informer pour un mandat efficace

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