L’exigibilité du pass sanitaire pour les salariés de certaines entreprises entre en vigueur à partir de ce lundi 30.08.2021, et jusqu’au 15 novembre 2021, minimum.
Cette mesure concerne près de 2 millions de salariés. Une consultation des élus du comité social et économique (CSE) doit avoir été programmée par l’employeur.
Lire notre article sur le pass sanitaire en entreprise ou demander la fiche pratique destinée aux élus CSE.
L’obligation de pass sanitaire ne concerne pas les salariés d’entreprises qui n’accueillent pas de public.
Le pass sanitaire devient obligatoire essentiellement :
– dans les entreprises qui exigent elles-mêmes le pass sanitaire aux clients ou aux usagers;
– pour les salariés de ces entreprises en contact avec le public.
Mme Borne, la Ministre du travail, l’a reprécisé dans une interview ce matin [1] : même dans les entreprises où le pass sanitaire est exigible, tous les salariés ne sont pas concernés.
Exemple : dans un restaurant, le serveur devra présenter son pass sanitaire, mais le cuisinier n’y sera pas soumis.
En définitive, sur les 25 millions de salariés que l’on dénombre en France, seuls 8% sont concernés par l’obligation de pass sanitaire.
Quelques exemples de mesures adoptées par les entreprises
Il est intéressant de savoir les mesures qui, ces dernières semaines, ont été élaborées par certains employeurs.
La bulle sanitaire
Afin de circonscrire la liste des salariés qui seront concernés par l’obligation sanitaire, Disneyland Paris a créé des bulles sanitaires. Il s’agit de zones dans lesquelles tous les salariés seront soumis au pass sanitaire.
Avis LBEB : cette mesure a le mérite d’être simple et plutôt claire. Ceci dit, elle ne semble pas parfaite. En effet, certains salariés travaillant dans les bulles définies par le parc ne sont pas forcément en contact avec le public et ne devraient donc pas être soumis au pass.
Les bracelets sanitaires
Comme un air de vacances ? Dans certaines entreprises, les employeurs ont fait le choix de mettre en place des bracelets sanitaires, comme dans les campings.
Dans l’absolu, cela devrait permettre à l’employeur de gagner du temps lors des contrôles :
- des salariés vaccinés
- des salariés présentant un test positif de moins de 6 mois.
Ceci revient à dire que seuls les salariés non vaccinés et ceux exposés il y a plus de 6 mois, devront être contrôlés sur une base quotidienne.
Avis LBEB : lors du contrôle du pass sanitaire, l’employeur a essentiellement accès à la validité du pass : vert (OK) ou rouge (non valide). La décision du salarié de communiquer sur son statut vaccinal ou une éventuelle contamination positive depuis moins de 6 mois, est totalement personnelle. Le gain de temps en matière de contrôle ne sera effectif que si les salariés communiquent sur le sujet.
Les autotests sanitaires
Les tests de dépistage de COVID19 sont autorisés dans toutes les entreprises. Toutefois, ils n’ont aucun caractère obligatoire pour les salariés. Dans certaines entreprises dont les salariés sont soumis à l’obligation de pass sanitaire, les employeurs ont prévu de mettre en place des tests qui se dérouleront tous les 3 jours. Cela peut être assez lourd, compte tenu de la procédure stricte qui encadre les actions de dépistage en entreprise [2].
Avis LBEB : cette mesure a l’avantage de circonscrire le temps des contrôles. On passe ainsi d’un contrôle quotidien (prévu par la loi) à un contrôle bi-hebdomadaire. Notons toutefois que l’entreprise ne pourra pas obliger les salariés à se faire tester sur place. Par conséquent, le défi sera de convaincre le plus grand nombre, afin que les contrôles quotidiens ne soient nécessaires que pour une minorité de salariés.
La fiche pratique sur le pass sanitaire en entreprise est plus que jamais d’actualité. Conçu par Le Bonheur en Boîte, ce document permet aux élus d’enrichir leur réflexion sur des points de vigilance.
La consultation des élus CSE
La mise en place du pass sanitaire en entreprise est soumise à l’information et à la consultation des élus du comité social et économique. La mesure entrant en vigueur ce jour (30.08.2021), la plupart des élus CSE ont déjà reçu en amont toutes les informations sur les modalités de mise en place du pass sanitaire dans leur structure. Certains ont même déjà été consultés.
Pour les autres, l’avis devra être rendu au plus tard un mois après l’information écrite transmise par l’employeur. La fiche pratique CSE vous aidera à identifier des points de vigilance sur lesquels vous pourrez interpeller l’employeur.
L’avis du CSE : consultatif
Le CSE dispose d’un délai de un mois pour analyser les informations qui lui sont fournies. Dans les faits, de nombreux élus CSE seront amenés à rendre leur avis a posteriori, c’est-à-dire après la mise en place effective des mesures légales. À situation particulière, mesure exceptionnelle.
L’avis du CSE étant purement consultatif, qu’il soit positif ou négatif, l’employeur sera tenu de se conformer à ses obligations légales et de prendre les mesures qui s’imposent.
L’élu.e CSE est force de proposition : soyez prompt.e à vous exprimer, à faire des recommandations. Que l’avis CSE soit consultatif ne doit pas freiner les élus désireux de faire des propositions novatrices.
Une semaine de pédagogie
L’absence de pass sanitaire en entreprise aura des répercussions :
– sur le salarié : RTT, congés payés, affectation temporaire à un autre poste, suspension du contrat de travail…
– sur l’employeur, en cas d’absence de contrôle.
Dans le premier cas, la mesure ultime sera la suspension du contrat de travail et du salaire (cf article sur le pass sanitaire en entreprise).
Pour ce qui concerne les entreprises, elles courent, entre autres, le risque d’être exclues des dispositifs d’aides mis en place par l’Etat pour faire face à la crise.
La semaine du 30.08.2021 est prévue comme une période de rodage et doit permettre aux entreprises d’optimiser leur organisation. La liste de questions/réponses et le prochain protocole sanitaire devraient apporter une précieuse assistance.
Les questions / réponses du Ministère du Travail
Le Ministère du travail propose une liste de Q/R [3] dont il est intéressant pour les élus CSE de prendre connaissance.
Parmi les éclaircissements apportés, voici quelques points clés :
- l’employeur n’aura nul besoin d’actualiser le règlement intérieur de l’entreprise pour y faire figurer l’obligation de pass sanitaire ou de vaccination;
- le temps d’absence pour se faire vacciner devra être considéré comme du temps de travail, et rémunéré comme tel ;
- le temps d’absence pour se faire tester ne sera pas considéré comme du temps de travail.
Par ailleurs, pour les salariés dépourvus de pass sanitaire, l’employeur :
- n’aura pas l’obligation de proposer un poste alternatif, même si cela lui est recommandé ;
- pourra imposer des jours de télétravail au salarié si l’activité le permet.
Pour rappel, précisons en outre que les élus CSE sans pass sanitaire valide seront eux aussi susceptibles de voir leur contrat de travail suspendu. Toutefois, cela n’aura aucun effet sur l’exercice de leur mandat d’élu CSE.
Le nouveau protocole sanitaire
Un nouveau protocole sanitaire sera publié par le Ministère dès le 31.08.2021 [4]. Ce protocole sanitaire, on le sait déjà, permettra aux entreprises de décider en autonomie des modalités de télétravail en cette période de sortie de crise sanitaire.
Liens utiles
[1] Interview de Mme Borne sur RMC : regarder la vidéo
[2] Circulaire ministérielle du 14.12.2020 : lire
[3] Les questions/réponses du Ministère du Travail : lire
[4] Protocole de santé et sécurité au travail du 31.08.2021 (mise à jour du 31.08.21) : lire
TousAntiCovid Vérif : l’application de contrôle