L’obligation du pass sanitaire dans certaines entreprises va nécessiter une vigilance accrue des élus CSE. Leur rôle sera déterminant pour préserver une juste application des mesures dans le respect des droits de tous les salariés.

Définition 

Le pass sanitaire se résume à une des 3 attestations suivantes :

– la vaccination contre le Covid19 : schéma complet, c’est-à-dire 2e dose effective depuis au moins 7 jours (4 semaines pour le vaccin une dose Johnson & Johnson),

– un test RT-PCR ou antigénique négatif (naso-pharyngé ou salivaire);

– un test RT-PCR positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

L’un ou l’autre de ces trois éléments constitue un pass sanitaire valide. Depuis le 21 juillet 2021, il est obligatoire dans les lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes [1].

Élargissement du pass sanitaire à partir du 09.08.2021

Un projet de loi[2] est actuellement à l’étude pour élargir l’obligation de pass sanitaire à divers autres lieux : les restaurants, les établissements de santé, les transports de longue distance …

L’élargissement du pass sanitaire s’appliquera aux clients et usagers. Dès le 30.08.2021, cette obligation sera également étendue aux salariés des lieux soumis à l’obligation de pass sanitaire.

La durée de vie du pass sanitaire est actuellement prévue jusqu’au 15 novembre 2021.

Obligation de pass sanitaire # obligation de vaccination

Le Gouvernement l’avoue, l’extension du pass sanitaire a un objectif : favoriser la vaccination. Pour autant dans les faits, la vaccination n’est pas la seule constituante du pass sanitaire, elle en est un des 3 éléments.

À partir du 30.08.2021, les salariés d’établissements recevant du public (ERP) seront soumis à l’obligation de pass sanitaire. Ils ne seront pas soumis à l’obligation de se faire vacciner.

L’obligation de vaccination concerne uniquement le personnel dans les secteurs qui relèvent du médical, du sanitaire et du social. Les personnes concernées sont citées en détail dans le texte de loi.

Quels salariés seront soumis à l’obligation de pass sanitaire ?

Il s’agit principalement des salariés des lieux concernés par l’obligation de pass sanitaire, « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie ».

Ainsi, pour des employés de Disneyland Paris par exemple, on peut imaginer que les cast members seront soumis à l’obligation de pass sanitaire. Toutefois, cela ne sera pas le cas pour un contrôleur de gestion de la même entreprise, sans contact avec le public.

On peut le constater, le champ d’application semble assez vaste et flou, ce qui nécessitera que les élus CSE soient attentifs aux modalités de mise en place de cette mesure dans leur entreprise.

Absence de pass sanitaire : suspension du contrat de travail.

En l’absence de pass sanitaire valide (vaccin OU test), les salariés soumis à l’obligation de le présenter pourront poser des jours de repos ou des jours de congés payés (avec l’accord de l’employeur).

Autrement, la sanction se traduira par une suspension du contrat de travail et de la rémunération.

La loi précise que l’employeur devra recevoir le salarié au bout de 3 jours de suspension, afin de faire le point et, éventuellement, lui proposer une affectation à un poste non soumis à l’obligation de pass sanitaire.

Pass sanitaire : quel rôle vont jouer les élus du comité social et économique?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en place du pass sanitaire en entreprise va faire l’objet d’une information et d’une consultation des élus du comité social et économique. L’avis du CSE pourra intervenir après la mise en place effective des mesures de contrôle du pass sanitaire.

Élus CSE : demandez votre fiche pratique

Au-delà d’un avis consultatif, les élus CSE sont tout à fait habilités à émettre des vœux, des suggestions. Ils peuvent (doivent) être force de proposition, et s’assurer de défendre au mieux l’intérêt des salariés qu’ils représentent. Pour vous inspirer, Le Bonheur en Boîte a conçu une fiche pratique CSE sur le pass sanitaire. Demandez-la.

Dans le cadre de leur mission, les deux préoccupations majeures des élus CSE seront les suivantes :

– s’assurer que l’employeur respecte ses obligations en matière de santé et sécurité (pass sanitaire)

– veiller au respect des droits des salariés qui ne souhaitent pas se soumettre au pass sanitaire

Sur le terrain, de nombreux professionnels commencent à observer des abus et soulignent que la confusion règnent dans beaucoup d’entreprises (interview de Mme Kemel [3] ) : les élus CSE devront être vigilants.

Parmi les questions à se poser, figurent par exemple celles-ci :

• l’entreprise est-elle concernée par l’obligation de pass sanitaire  ?
• dans l’affirmative, quels salariés (fonctions, postes) sont soumis à cette obligation ?
• quelles seront les modalités de contrôle ? …

L’extension de l’obligation du pass sanitaire ne sera effective dans sa version finale qu’après examen par le Conseil Constitutionnel. L’Etat en espère une entrée en vigueur le 09.08.2021, pour une durée d’un peu plus de 3 mois, soit jusqu’au 15 novembre 2021.

Le Bonheur en Boîte a listé une série de points de vigilance pour les élus du comité social et économique. La fiche pratique propose également une liste de recommandations qui permettront aux élus de rester dans une approche constructive.

Demandez ici votre fiche pratique sur l’extension du pass sanitaire en entreprise.

[1] Texte du décret n°2021-955 du 19 juillet 2021

[2] Projet de loi: http://www.senat.fr/leg/pjl20-801.html

[3] Vaccination anti-Covid : « Il y a beaucoup de confusion dans les entreprises » …lire