L’impact des nouvelles réformes sur le comité d’entreprise
Dès sa prise de fonction au mois de mai 2017, le gouvernement de M Macron a travaillé et négocié avec les partenaires sociaux afin de mettre en place des réformes visant à amender le code du travail. Ce travail a abouti à plusieurs ordonnances présentées le 31 août 2017 par Mme Pénicaud, Ministre du travail, dont l’une qui porte sur les instances représentatives : l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Une nouvelle instance : le comité social et économique (CSE)
D’après le projet de réforme, comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront pour donner naissance au comité social et économique (le CSE).
Cet organe remplacera également les délégations uniques du personnel (DUP), qu’elles soient issues de la formule la plus récente ( CE + DP + CHSCT) ou de celle qui l’a précédée (CE + DP). Pour rappel, les DUP concernaient essentiellement les sociétés de 50 à 299 salariés.
Les attributions du CSE
Les CSE seront mis en place dans les entreprises à partir de 11 salariés. Les attributions des élus de ce comité dépendront de la taille de l’entreprise, avec une mission plus étendue dans les entreprises de plus de 50 salariés.
De 11 à moins de 50 salariés
Mission du CSE : présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales, conventions et accords.
À partir de 50 salariés
Mission du CSE : assurer une expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions économiques et financières de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation et les techniques de travail.
Comme le comité d’entreprise actuellement, le CSE sera informé et / ou consulté sur la stratégie générale de l’entreprise.
Des mandats limités et mieux valorisés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les élus du CSE pourront assurer 3 mandats consécutifs maximum.
Dans les entreprises de plus de 2000 salariés, l’exercice d’une mission de représentant du personnel pourra faire l’objet d’une valorisation des compétences acquises, quel que soit le taux des heures de délégation par rapport au temps de travail annuel. Précédemment, le taux requis était de 30%.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une CSSCT devra obligatoirement être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés. En-dessous de ce nombre, la mise en place d’une CSSCT pourra être exigée par l’inspection du travail ou faire l’objet d’un accord entre le CSE et l’employeur.
Des représentants de proximité en renfort
En marge de la CSSCT, l’accord d’entreprise (article L2232-12 du code du travail), signé avec les syndicats pourra prévoir la désignation de représentants de proximité.
Les représentants de proximité pourront être des membres du CSE et seront désignés par celui-ci. Ils seront en place le temps de la durée du mandat CSE bénéficieront eux-aussi du statut de salariés protégés.
Leurs attributions et heures de délégation devront avoir été définies dans l’accord d’entreprise.
LA STRICTE SÉPARATION DES BUDGETS, C’EST FINI !
Les budgets
Le budget de fonctionnement des entreprises reste fixé à 0,20 % de la masse salariale brute et passe 0,22 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés. Comme précédemment, il n’existe toujours aucun taux légal défini pour le budget des activités sociales et culturelles.
Avec le projet de réforme, la stricte séparation des budgets du CE (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles) qui était de mise jusqu’à présent disparaît. Il sera désormais possible de transférer les excédents annuels d’un budget à l’autre en fin d’année : l’excédent de budget de fonctionnement pourra ainsi être reversé sur le compte des activités sociales et culturelles, et vice versa.
Le calendrier
Les ordonnances seront présentées en conseil des ministres ce vendredi 22 septembre 2017.
Selon le processus d’adoption des ordonnances, elles feront ensuite l’objet d’une promulgation dans le journal officiel, puis d’une ratification par le parlement.
L’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures est prévue au 01/01/2018.
Vos prochaines élections : que va-t-il se passer ?
Pour les instances en cours les mandats continuent tels quels, jusqu’au terme prévu, avec une date limite fixée au 31/12/19.
Pour ce qui concerne les instances dont les mandats arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au journal officiel et le 31/12/2018, elles pourront être prorogées pour une durée maximale de 1 an par l’employeur.
UNE PLATEFORME DE DIALOGUE UNIQUE, DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ EN RENFORT ET UN GAIN DE TEMPS IMPORTANT.
Une plateforme unique, des questions et … des réponses.
Il n’est pas rare, actuellement, de se retrouver avec les mêmes représentants dans différentes instances et / ou des lacunes en terme de communication entre elles.
Cela aboutit souvent au mieux à des situations de redite continue pour l’employeur au pire à des contradictions, mais dans un cas comme dans l’autre, à une certaine stagnation des débats. On pourrait logiquement espérer que les réformes favorisent un gain important avec notamment une optimisation des temps et de la qualité des débats lors des consultations obligatoires.
Il reste néanmoins des zones d’ombre à éclaircir : quel sera le nombre d’élus ? le CSE réunira-t-il autant de membres que les actuels CE / CHSCT et DP réunis ? Les heures de délégation attribuées seront-elles suffisantes pour ces nouveaux représentants du personnel très polyvalents ? Sera-t-il possible de désigner des représentants de proximité dans des situations de crise nécessitant que les élus soient particulièrement épaulés ? Se verront-ils crédités de toutes les heures nécessaires ? Y aura-t-il des obligations minimales pour l’employeur ? Quels seront les recours en cas d’échec de négociation sur ces points ?
En marge de tout ce qui précède, on peut s’étonner que le rôle des suppléants n’ait pas été renforcé et qu’ils ne soient toujours pas crédités d’heures de délégation. Le texte prévoit même que le suppléant n’assiste au débat qu’en l’absence du titulaire : la participation des suppléants aux réunions ne se fera-t-elle plus de droit ? N’est-ce pas davantage sur les suppléants en premier lieu que sur les représentants de proximité, qu’on pourrait compter pour venir en renfort aux élus ? Soulignons que rien n’empêche que les suppléants soient éventuellement désignés comme représentants de proximité.
C’est pour répondre à ces questions que le ministère a publié le mois dernier un guide sur le Comité Social et Économique. 100 questions et leurs réponses.
Le défi de la polyvalence : solidaires et bien entourés.
La nouvelle organisation du dialogue social permettra de centraliser les échanges. On est en droit d’en attendre le meilleur avec UN organe disposant de TOUTES les informations pour mener à bien des négociations et des consultations de manière éclairée.
Plus que jamais, les représentants du personnel devront se donner les moyens de leur mission : des formations, des sessions d’information, un accompagnement par des experts et des conseillers, seront une base à renforcer pour faire face au défi des mandats très polyvalents vers lesquels on s’oriente.
La possibilité de transfert entre les budgets ne devra pas faire perdre de vue l’essentiel : la défense des droits et des conditions de travail des salariés, et les moyens nécessaires pour accomplir cette mission.