Budget de fonctionnement du comité d’entreprise : comment en faire (bon) usage ?
La réforme du dialogue social mise en place par M Macron à l’automne 2017 a eu un impact significatif sur les instances représentatives du personnel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont dotées d’une instance unique qui fusionne toutes celles qui existaient précédemment : le comité social et économique.
Le comité social économique (CSE) remplace l’ancien CE (comité d’entreprise), mais le mode de fonctionnement reste relativement similaire, notamment en ce qui concerne l’usage du budget de fonctionnement. L’ensemble des indications et préconisations développées dans cet article restent donc d’actualité.
Le comité d’entreprise (désormais CSE) dispose de deux budgets distincts :
- le budget de fonctionnement
- le budget des activités sociales et culturelles
Sur leur site internet, les éditions Tissot établissent un tableau comparatif intéressant de ces deux budgets.
Contrairement au budget pour les œuvres sociales qui n’est pas obligatoire et dont le montant est librement défini par le Président du CE, PDG de l’entreprise, le montant du budget de fonctionnement est fixé par la loi et représente 0,2% de la masse salariale de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise est supposé donner les moyens aux élus d’accomplir leur mission dans de bonnes conditions. Il leur sert donc pour les dépenses liées :
- à l’administration générale du comité d’entreprise
- à la formation des élus
- à l’information et à l’assistance des élus par des experts
Le budget est également alloué à toute action susceptible d’optimiser le fonctionnement général du comité d’entreprise et le mandat de ses membres.
Pour un fonctionnement optimal du comité d’entreprise, les élus auront besoin de s’appuyer sur de nombreuses ressources, comme n’importe quelle association, voire entreprise: des ressources intellectuelles, matérielles et humaines.
La formation des élus du comité d’entreprise
La formation légale
Le code du travail prévoit que les membres titulaire du CE élus pour la première fois et/ou ayant exercé leur mandat pendant 4 ans, ont droit à une formation dispensée par un organisme agréé.
Cette formation est d’une durée de cinq jours maximum, pris sur le temps de travail. Les heures de délégation ne sont donc pas entamées et les élus perçoivent leur rémunération normale, au titre du droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (articles L2145-5 et suivants).
La formation légale et les éventuels frais afférents (hormis le salaire des élus participants) sont imputés sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
Les autres formations
La formation légale des élus est une obligation à laquelle l’employeur se conforme, notamment en rémunérant les élus participants. La loi a fixé des conditions (nouvel élu et/ou 4 ans de mandat) et des limites (5 jours maximum).
En marge ce cadre, les élus sont tout à fait en mesure de s’assurer de leur formation / information continue en prévoyant des sessions de formation annexes qui, pour leur part, pourront aisément être imputées sur les heures de délégation.
De l’ordre d’une journée ou plus, ces formations pourront être dispensées à un ou plusieurs élus volontaires. Ces formations spécifiques peuvent être particulièrement utiles pour les membres du CE titulaires et suppléants, désireux de s’investir dans un domaine particulier qui relève du comité d’entreprise et soucieux d’acquérir un complément de connaissances (la gestion de la trésorerie, la gestion des œuvres sociales et culturelles, l’animation du CE, les stratégies et outils de négociation avec la Direction …).
Les locaux et le matériel
Les locaux dédiés au comité d’entreprise
Au cours de mes tournées auprès des élus de CE, j’ai pu constater que certains élus ne disposent pas d’un endroit dédié confortable pour se réunir et préparer leurs réunions. Cette défaillance ne doit pas être vécue comme une fatalité.
Vous n’avez pas un espace adapté dans l’entreprise? Convenez d’une séance de travail en dehors des locaux et louez une salle de réunion dans un espace de co-working par exemple.
3h de délégation, une salle de réunion propice à vos échanges, et voilà une réunion productive sur vos prochaines orientations sociales et les futures négociations avec la Direction.
Le matériel et les fournitures
Le budget de fonctionnement du CE va lui permettre de s’équiper en toute autonomie des matériels et fournitures dont les élus auront besoin tout au long de leur mandat.
Un ou plusieurs ordinateurs, une imprimante, un téléphone, un terminal de paiement électronique, du mobilier, des revues spécialisées …
Il conviendra aux élus de s’équiper correctement, selon leurs besoins. Le budget de fonctionnement a été pensé à ces fins.
Les ressources humaines du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est constitué de membres élus titulaires et suppléants. Sur le terrain, on aura tôt fait de constater que l’implication sera rarement du même ordre pour tous. Manque de formation et de confiance, manque de temps… les raisons seront nombreuses.
Quelles que soient les raisons invoquées, le bureau du comité d’entreprise aura tout intérêt à renforcer ses équipes et commissions en s’appuyant sur les salariés volontaires bénévoles en entreprise, ou en allant chercher en externe des personnes entièrement dédiées au développement du comité d’entreprise.
Déléguer : salarié – alternant – stagiaire – prestataire externe
Le bureau du CE a la possibilité de recruter un ou plusieurs salariés afin d’assurer la gestion administrative quotidienne. Selon la taille du CE, il pourra s’agir d’un salarié à temps plein, à temps partiel, en CDD (surcroît d’activité), en intérim, en CDI , en temps partagé …
Dans certains comités d’entreprise, la tâche sera confiée à un stagiaire, à un apprenti ou à un alternant.
C’est également la mission de Le Bonheur en Boîte, qui propose aux élus d’externaliser tout ou partie de la gestion administrative de leurs œuvres sociales et de leur gestion budgétaire.
Quelle que soit la solution choisie par le comité d’entreprise, les honoraires, salaires, charges et cotisations seront intégralement imputés sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
Se faire conseiller : conseillers et experts
Les formations c’est bien, mais ça ne fait pas des élus des experts juridiques. Il faut en effet se souvenir que les élus de CE ne disposent que de quelques heures de délégation par mois pour exercer leur mandat et qu’ils doivent, en parallèle, continuer d’assurer à 100% leur travail habituel.
Il peut donc s’avérer utile pour les élus de s’appuyer sur les services de prestataires : assistance juridique aux élus de CE, comptabilité, rédaction des PV des réunions officielles et informelles … Le budget de fonctionnement donne aux élus la possibilité d’exercer leur mission avec professionnalisme et rigueur.
Depuis le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise sont tenus à une obligation plus stricte de transparence (art L2325-50 du code du travail).
Quelle que soit la taille de votre comité d’entreprise, un comptable ou au moins une assistance pour la tenue de vos comptes doit être une priorité.
Les frais engagés sont imputés sur le budget de fonctionnement.
La communication, INCONTOURNABLE.
La communication est généralement la grande oubliée des élus de comité d’entreprise.
« Dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit », et passer l’information sur des supports appropriés est pourtant INDISPENSABLE!
La réussite d’un mandat passe par une stratégie de communication bien ficelée en amont.
Les outils sont nombreux : site internet, application mobile, brochures, posters, affiches, …
Une véritable stratégie de communication doit être mise en place.
Communiquer, pourquoi ?
Communiquer, BIEN communiquer, ne peut à terme, que servir les desseins du comité d’entreprise et de l’ensemble de ses élus.
Communiquer sera donc utile pour diverses raisons dont quelques-unes ci-dessous :
- assurer la visibilité du comité d’entreprise et mieux défendre les intérêts des salariés
- assurer la légitimité des élus de comité d’entreprise auprès des collègues et supérieurs hiérarchiques
- fédérer les collègues autour des activités du comité d’entreprise
- et enfin, le meilleur pour la fin : pour augmenter le pouvoir de négociation des élus avec la Direction …
Votre PDG aura une attitude bien différente face à des élus investis et reconnus par leurs collègues.
Le tableau récapitulatif des éditions Tissot reprend véritablement les informations de base sur les deux budgets du comité d’entreprise. Il est rappelé que le budget des œuvres sociales ou activités sociales et culturelles n’est pas une obligation légale. Qu’à cela ne tienne, l’absence de budget d’activités sociales ne doit pas être considéré comme une fatalité.
Une bonne utilisation du budget de fonctionnement pourra en effet, avec une bonne stratégie de communication, mener à renforcer le pouvoir de négociation des élus pour obtenir des subventions sociales de la part de leur Direction.
Parallèlement, les conseillers et partenaires dont le CE aura su s’entourer pourront permettre d’avoir des informations clés sur les prestataires qui proposent l’accès à des remises et tarifs préférentiels sans abonnement préalable.
La réforme du dialogue social mise en place par M Macron à l’automne 2017 a eu un impact significatif sur les instances représentatives du personnel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont dotées d’une instance unique qui fusionne toutes celles qui existaient précédemment : le comité social et économique.
Le comité social économique (CSE) remplace l’ancien CE (comité d’entreprise), mais le mode de fonctionnement reste relativement similaire, notamment en ce qui concerne l’usage du budget de fonctionnement. L’ensemble des indications et préconisations développées dans cet article restent donc d’actualité.