Conformément aux réformes du dialogue social dévoilées à la fin de l’année 2017, les comités d’entreprise vivent en ce moment leurs derniers jours.
Toutes les entreprises encore dotées de cette instance sont actuellement en cours d’élections des représentants du personnel qui auront en charge la mise en place du nouvel organe de dialogue social : le comité social et économique (CSE).
Les conséquences de la disparition des comités d’entreprise
Les comités d’entreprise concernaient les entreprises de plus de 50 salariés. Il s’agissait d’une entité juridique à part entière, une personne morale.
Pour en assurer le fonctionnement et la gestion, les élus percevaient deux types de subventions de la part de l’employeur :
– l’une, légale, affectée au budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale)
– et autre, fruit de négociations, qui composait le budget des activités sociales et culturelles.
Le versement de fonds, leur gestion et l’administration des activités du comité d’entreprise passaient nécessairement par :
– l’ouverture de comptes en banque au nom du comité d’entreprise enregistré comme personne morale à part entière
– la souscription de contrats d’assurance
– la souscription de contrats auprès de plusieurs opérateurs : téléphonie, autres services bancaires (terminaux de paiement, etc.)
– la souscription de services auprès des prestataires, fournisseurs de produits et services.
Dans le cadre de la dévolution des comptes, un inventaire exhaustif de l’ensemble de ces contrats devra être effectué par les élus sortants, même s’ils se représentent pour siéger au sein du CSE. Les dettes, avoirs, stocks et engagements du CE devront être listés afin d’en assurer la transmission officielle au CSE.
La dévolution des biens : définition
La dévolution des comptes s’assimile tout simplement à la transmission des comptes et à leur transfert vers la nouvelle instance : le comité social et économique (CSE).
« L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, comités d’établissement, des comités centraux d’entreprises… sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques », ordonnance du 22 septembre 2017 (2017-1386) dans son article 9.
Dans les faits, il y a donc un prérequis : les élus sortants doivent avoir effectué la clôture des comptes du CE. Par contre, en plus de ce qu’ils faisaient précédemment, les sortants vont, lors de l’approbation des comptes, décider de l’affectation des avoirs de l’instance qui disparaît.
« Lors de leur dernière réunion, les instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et (…) les conditions de transfert »
Les principaux schémas de dévolution
Parmi les différents cas de figures, l’on retrouvera ci-dessous ceux auxquels les entreprises sont généralement confrontées.
Le transfert des comptes vers une nouvelle instance
Le CE disparaît et laisse la place au CSE. Il y a transfert de plein droit. Ce qui signifie que tous les contrats en cours sont transférés en l’état au CSE. Ainsi, qu’il s’agisse des dettes ou des avoirs, le CSE sera tenu d’honorer les contrats précédemment souscrits par le CE.
Les nouveaux élus devront cependant s’assurer de notifier les nouvelles coordonnées bancaires et la nouvelle dénomination de la nouvelle instance du personnel à leurs partenaires.
Cela nécessitera par conséquent des avenants pour l’actualisation des contrats en cours.
Le transfert des biens à plusieurs nouvelles instances
Dans certains cas, la mise en place du CSE aura pu coïncider avec des modifications d’ordre juridique au niveau de l’entreprise : création de nouveaux établissements, définition de nouveaux périmètres … Le tout ayant pour corollaire la mise en place d’autant de nouvelles instances.
Lorsque le transfert se fait au bénéfice de plusieurs nouvelles instances, avec une répartition des bénéficiaires du CE à disparaître dans des établissements dépendant des instances émergentes, la dévolution des biens et /ou des activités se fait à destination de ces nouveaux bureaux CSE.
Il appartient alors aux élus sortants de définir et de valider, collégialement, la clé de répartition qui sera retenue pour ladite réaffectation.
La dissolution de toute instance
Dans certaines entreprises, il n’est pas exclu que la disparition du CE marque la fin de toute instance représentative du personnel. En l’absence d’un CSE qui prendrait le relais et dans le cas où il resterait des fonds à liquider, le transfert du capital restant du CE pourra profiter à une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique.
Comme pour toutes les décisions du comité d’entreprise (CE), les élus devront s’assurer de prendre la décision de façon collégiale et de recueillir, par vote à la majorité, la solution qui sera retenue.
La mise en place pratique
De l’utilité d’une commission de transfert
Afin de fluidifier le transfert des comptes et d’optimiser la répartition des tâches entre élus, une commission de transfert permet aux élus d’assurer un inventaire méthodique et exhaustif.
Le CE devra donner tout pouvoir à la commission de transfert pour opérer et boucler la dévolution des fonds.
La prise de mandat des nouveaux élus
Lors de leur prise de mandat et une fois le nouveau bureau CSE constitué et dès leur première réunion, les élus CSE devront acter les comptes qui leur sont transmis. La décision se prend à la majorité des membres du comité social et économique.
Il leur appartiendra également de valider les affectations telles que votées par le bureau sortant. Le cas échéant, à la majorité, ils pourront d’une nouvelle grille de répartition et de nouvelles affectations et / ou conditions de transferts.
Ainsi, selon l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, « Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues … (par les élus CE sortants – note LBEB) lors de leur réunion, soit de décider d’affectations différentes. »
L’assistance Le Bonheur en Boîte
En-dessous de 153.000 € de budget, le comité d’entreprise ou le CSE a une obligation comptable ultra simplifiée. Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un expert-comptable. Cela ne le dédouane pas d’effectuer la clôture des comptes et de les présenter en bonne et due forme au cours d’une réunion CSE extraordinaire. Le Bonheur en Boîte aide les élu(e)s CSE dans la clôture des comptes. Un document de synthèse vous est remis; il est transmis à l’ensemble du bureau et sert aisément de support pour l’approbation des comptes de l’exercice.
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