Les heures de délégation pour les élus CSE en forfait jours nécessitent une approche particulière.
En effet, les élus du Comité Social et Économique (CSE) jouent un rôle fondamental dans le dialogue social en entreprise. Pour assurer leurs missions, la loi leur alloue des heures de délégation [i]. Mais que se passe-t-il lorsque les salariés, élus comme représentants du personnel, sont soumis à un forfait jours ? La situation est courante et soulève des problématiques qui peuvent laisser les élus et les employeurs démunis.
Le principe des heures de délégation du CSE
Les heures de délégation constituent un temps légalement accordé aux représentants du personnel du CSE pour exercer pleinement leurs fonctions. Elles sont prévues dans le Code du Travail[ii].
Ce temps est considéré et rémunéré comme du travail effectif. Le volume de ces heures de délégation est déterminé par la loi, en fonction de l’effectif de l’entreprise et de la nature du mandat au sein du CSE.
Organisation du temps de travail en forfait jours
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail applicable aux cadres et aux salariés autonomes. Il repose sur un nombre de jours travaillés dans l’année, en général 218 jours, sans décompte horaire classique.
Puisque le temps de travail n’est pas comptabilisé en heures, mais en jours ou demi-journées, la gestion des heures de délégation pour les élus du CSE en forfait jours est plus complexe.
Comment décompter ses heures de délégation lorsque l’on est un salarié élu, soumis au forfait jours ?
Concilier forfait jours et heures de délégation du CSE
Même si le salarié est en forfait jours, le crédit de délégation est toujours exprimé en heures. Il ne se transforme pas en « jours de délégation ». C’est une subtilité importante : cela suppose une adaptation du suivi, sans remettre en cause le régime du forfait.
Par exemple, un élu disposant de 20 heures de délégation par mois devra pouvoir exercer ces heures, même si son temps de travail habituel ne se compte pas en heures.
La jurisprudence et les textes de loi ont clarifié la manière de concilier ces deux régimes, afin de garantir l’effectivité du mandat au sein du CSE :
- priorité du mandat : l’exercice du mandat d’élu du CSE ne doit jamais être entravé par le mode d’organisation du temps de travail. Les heures de délégation doivent pouvoir être prises par l’élu en forfait jours sans restriction.
- conversion des heures en jours : le Code du Travail établit que les heures de délégation des salariés soumis au forfait jours est regroupé en demi-journées. En l’absence d’accord de branche ou d’accord d’entreprise, chaque demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque les heures de délégation ne sont pas des multiples de 4, par exemple, 10 heures de délégation pour les élus CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du Travail[iii] précise que les heures restantes sont arrondies à une demi-journée de délégation.
Dans tous les cas, tout élu CSE doit pouvoir bénéficier pleinement du nombre total d’heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat.
Élus CSE au forfait jours : les heures supplémentaires n’existent pas
Dans le cas d’un salarié dont la durée est déterminée en heures, le temps de délégation est susceptible de générer des heures supplémentaires. C’est ce qui se produit lorsque les heures sont posées en-dehors des horaires de travail habituel.
Pour les salariés soumis au forfait jours, les heures n’étant pas décomptées, il n’y a pas d’heures supplémentaires. Aussi, les demi-journées de délégation viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
La conversion des heures de délégation en jours
Sur la base de ce qui précède, le tableau des heures de délégation sera comme suit :
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Effectif de l’entreprise |
Heures de délégation / élu CSE | Jours (cf forfait heures) |
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11 à 49 salariés
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10 heures |
1,5 jours |
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50 à 74 salariés
75 à 99 salariés |
18 heures
19 heures
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2,5 jours |
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100 à 199 salariés
200 à 499 salariés
500 à 1499 salariés
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21 heures
22 heures
24 heures
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3 jours |
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1500 à 3499 salariés
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28 heures |
3, 5 jours |
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3500 à 6749 salariés
6750 à 7499 salariés
7500 à 7749 salariés
7750 à 9749 salariés
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29 heures
30 heures
31 heures
32 heures |
4 jours |
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9750 et +
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34 heures |
4,5 jours
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Le temps de délégation est ici sur une base mensuelle, par élu CSE.
Dans certaines branches, il est convenu que la demi-journée de délégation compte 3,5 heures, ce qui peut avoir pour effet de rajouter des demi-journées au temps de délégation des salariés élus qui sont soumis au forfait heures.
La mutualisation des heures de délégation
L’organisation du temps de travail en forfait heures n’empêchent en rien la mutualisation des heures de délégation entre les élus CSE titulaires, voire les élus CSE suppléants.
Les heures étant considérées comme un dénominateur commun, que les élus CSE concernés soient au forfait jours ou qu’ils travaillent 35 heures, par exemple, la mutualisation des heures reste possible.
Le suivi des heures de délégation
Dans l’absolu, dans la convention de forfaits jours signée par le salarié, il y a obligatoirement un suivi des jours travaillés.
De la même façon qu’il déclare ses jours de travail, le salarié élu CSE devra déclarer les jours qu’il a dédiés ou qu’il souhaite dédier à son mandat dans le cadre du temps de délégation dont il dispose.
Attention au délit d’entrave
Les élus CSE ne demandent pas la permission de poser du temps de délégation, et ceci est encore plus vrai pour ce qui concerne les salariés soumis au forfait jours, et qui jouisse d’une autonomie totale. Ils informent leur employeur, via le manager.
L’employeur n’est en aucun cas habilité à refuser de payer le temps de délégation des élus CSE.
En cas d’éventuelle réticence du Manager, il lui appartiendra non pas de s’adresser à l’élu CSE (son collaborateur), mais directement à l’employeur. Le cas échéant, ce dernier prendra la décision de saisir le Tribunal Judiciaire pour faire part de ses réserves ou réticences.
Toute pression exercée sur un élu CSE pendant son mandat, du fait de son activité syndicale, peut selon les cas, être requalifiée en délit d’entrave ou discrimination du fait du mandat de représentant du personnel.
Heures de délégation et forfait jours : les bonnes pratiques pour les élus CSE
De prime abord, nous ne pouvons que recommander aux salariés CSE élus à la délégation du personnel de convenir d’un mode de fonctionnement.
Le Code du Travail prévoit un règlement intérieur pour les CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : rien n’interdit aux élus CSE d’entreprises plus petites de faire de même.
Cela permet aux élus de réfléchir au mode de fonctionnement qu’ils souhaitent adopter, et d’en convenir avec l’employeur.
La qualité du dialogue social implique une transparence à tous les niveaux : convenir dès le départ du mode de fonctionnement qui sera adopté, y compris pour ce qui concerne les heures de délégation, permet de s’épargner d’inutiles crispations et sources d’anxiété futures.
Liens utiles et sources pour cet article :
[i] CSE : comment poser les heures de délégation lire l’article
[ii] Code du Travail article L2315-7 sur les heures de délégation – lire
[iii] Code du Travail les heures de délégation pour les élus CSE au forfait jours : lire