Comment fonctionnent les heures de délégation CSE ?
Contexte
Les membres du comité social et économique (CSE) sont choisis parmi les employés de l’entreprise. À la base, ce sont donc des personnes affectées à une fonction précise au sein de l’entreprise.
Une fois élus par leurs collègues, ces salariés deviennent représentants du personnel. En tant que membres du CSE, ils sont informés par l’employeur de sujets relatifs au bon fonctionnement de l’entreprise. Leur avis, consultatif, est requis périodiquement sur certains thèmes.
Parallèlement, les élus du comité social et économique jouent un rôle prédominant en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils font remonter les doléances et réclamations des salariés à l’employeur. Leur expérience du terrain leur donne également toute légitimité pour être force de proposition.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres du CSE assurent également la gestion exclusive des activités sociales et culturelles (séjours en groupe, chèques vacances, cartes cadeaux…).
C’est pour exercer au mieux chacune de ces nombreuses missions que les élus CSE se voient attribuer des heures de délégation.
Définition
Les heures délégation correspondent au crédit mensuel d’heures accordé aux salariés représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat.
L’article L2315-7 du Code du travail le précise: « L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions …à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ».
Un tableau des heures de délégation est disponible dans le Code du Travail et permet de savoir le nombre d’heures disponibles par élu selon l’effectif de l’entreprise.
Comment sont payées les heures de délégation CSE ?
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail, et rémunérées comme telles, à l’échéance normale.
Le Code du Travail reprécise cette règle en son article L.2315.10.
Combien d’heures de délégation CSE ?
Le nombre d’heures de délégation attribuées aux élus du comité social et économique dépend de l’effectif de l’entreprise. Les heures de délégation CSE mensuelles varient de 10 heures (moins de 50 salariés) à 34 heures (plus de 9750 salariés). Un tableau dans le Code du Travail indique les heures de délégation minimum par élu titulaire (voir tableau).
La majorité des entreprises en France occupant moins de 250 salariés, la moyenne des heures de délégation tourne donc plutôt autour de 20h. Pour les élus CSE, cela représente moins de 3 jours par mois pour mener à bien toutes les missions du mandat.
Les heures de délégation CSE pour les suppléants : deux possibilités.
Le Code du Travail ne prévoit pas d’heures de délégation CSE pour les élus suppléants. Néanmoins, deux solutions sont possibles pour créditer les suppléants d’un temps de délégation :
- négocier un arrangement avec l’employeur afin que les élus CSE suppléants bénéficient d’un minimum d’heures de délégation, dont les conditions de rémunération seront les mêmes que pour les élus titulaires,
- ou prévoir de mutualiser les heures de délégation entre élus titulaires et en faire profiter les élus suppléants.
Dans le dernier cas, cela suppose que les élus CSE titulaires qui le souhaitent partagent entre eux, y compris avec les élus suppléants, leur crédit d’heures de délégation CSE. (Code du Travail L2315-9).
Afin de fluidifier un mode de fonctionnement de ce type et pour en assurer la transparence, il est recommandé d’en détailler le fonctionnement dans le règlement intérieur du CSE. La décision de mettre ses heures de délégation en commun est individuelle et volontaire. Aucun élu CSE titulaire ne peut y être obligé ni par l’employeur, ni par les autres élus, ni même par le règlement intérieur du CSE.
À quoi servent les heures de délégation?
Les heures de délégation permettent à chaque élu du comité social et économique :
– de consacrer du temps à l’exercice de son mandat,
– d’être rémunéré pour le temps consacré à son mandat.
Ainsi, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne doit pas pénaliser financièrement l’employé.
Quelques exemples d’activités qui nécessitent du temps
Toute action entreprise dans le cadre du mandat de l’élu, chaque moment passé à l’exercice, doit être comptabilisé. Tout au long de leur mission et pour l’exercer dans les meilleures conditions, les élus CSE auront besoin de temps, et les heures de délégation CSE ont été prévues en conséquence.
Concernant les réunions CSE
– préparer les réunions CSE ordinaires et extraordinaires : mise en place de stratégie de négociation, échanges avec les autres élus CSE sur les problématiques clefs à aborder au cours des prochaines réunions, échanges avec les autres élus du personnel sur les problématiques clefs de l’entreprise ou du secteur d’activité, points d’actualité susceptibles d’impacter l’activité de l’entreprise (ex: la crise sanitaire)
– faire un debrief des réunions tenues avec la Direction: une démarche importante, notamment pour mettre en place d’éventuelles actions à finaliser avant la réunion suivante;
– communiquer avec les salariés: rédaction des PV et autres comptes-rendus de réunions CSE, affichages,…
Communiquer avec les salariés sur leurs préoccupations dans l’entreprise
– échanger avec les salariés sur leurs préoccupations en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et toute autre préoccupation
Se former, s’informer, se documenter.
– participer à des formations (sauf pour les formations CSE obligatoires, non déductibles), à des conférences ou à des séminaires CSE, en présentiel ou à distance ;
– se documenter et s’informer : lectures, recherches documentaires, recherches internet, participation à des salons et conférences…
– gérer les activités sociales et culturelles : recherche de prestataires, repérages, gestion administrative des activités, pilotage du budget du CSE
– piloter et suivre les comptes financiers du CSE (trésorier et adjoint) …
Par nature, les élus du comité social et économique sont, pour la plupart, en veille permanente. Il leur appartient de quantifier ce temps et de déclarer les heures en conséquence.
Les activités non déduites du crédit d’heures de délégation
Certaines activités comprises dans le mandat des élus du comité social et économique ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Il s’agit notamment :
– des heures de réunion ordinaire et extraordinaire avec l’employeur ;
– du trajet pour se rendre auxdites réunions ;
– du temps de formation CSE au titre de la formation économique et de la formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) ;
– des heures de recherche de mesures préventives dans les situations d’urgence graves, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
– des enquêtes suite à un accident grave, ou suite à des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Le temps passé aux activités ci-dessus est toutefois bel et bien considéré comme du temps de travail, et rémunéré comme tel à l’échéance normale.
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Élu.e CSE : comment prendre ses heures de délégation ?
Les heures de délégation sont prises par l’élu.e CSE selon son organisation personnelle. Elles ne nécessitent aucune justification sur l’usage qui en est fait, ni en amont, ni en aval. Elles peuvent être prises dans le cadre d’une séance de travail de groupe, ou d’une démarche / action personnelle en lien avec l’exercice du mandat. Les élus CSE sont également libres de prendre leurs heures de délégation où ils le souhaitent.
Prendre ses heures de délégation CSE dans l’entreprise
Les heures de délégation CSE que vous posez peuvent être prises dans le lieu que vous souhaitez. Légalement, votre employeur est tenu de mettre un local à la disposition du CSE : vous pouvez profiter de ce local pour vous isoler et travailler à votre aise sur votre mission. Certains élus CSE font le choix de rester à leur poste de travail habituel pendant leur temps de délégation. Cette alternative peut, à terme, se révéler être à double tranchant.
Prendre ses heures de délégation CSE chez soi
En tant qu’élu CSE, vous avez droit à un crédit d’heures de délégation CSE pour remplir votre mission. Les heures de délégation que vous posez peuvent être prises où vous voulez.
Aussi, il est possible de prendre des heures de délégation et d’en faire l’usage que vous souhaitez directement chez vous.
Faut-il prévenir l’employeur ?
Les membres du CSE n’ont besoin d’aucune autorisation pour poser ou prendre leurs heures de délégation. Pour autant, la conscience professionnelle de chacun fait qu’il est d’usage que les élus CSE préviennent leur employeur (via le manager) de leur absence pour délégation, afin que le service puisse s’organiser en conséquence.
En cas de cumul ou de mutualisation des heures, les textes prévoient que le membre du comité social et économique doit prévenir son employeur 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation. Il est précisé que ce délai doit permettre à l’employeur de palier à d’éventuelles perturbations de l’activité. Bien noter qu’il s’agit d’une information, et non d’une demande d’autorisation.
Dans l’optique d’optimiser leur organisation personnelle et l’exercice de leur mandat, les élus CSE peuvent également choisir de définir des plages de délégation fixes pour certaines de leurs heures.
Exemples :
– poser une demi-journée de délégation le jeudi matin et en profiter pour assurer une permanence dans les locaux du CSE
– poser une journée de délégation à la date de son choix et dédier cette journée à la gestion comptable des activités sociales et culturelles
L’employeur qui entend contester les heures de délégation posées par les élu.e.s du comité social et économique de son entreprise saisit le juge judiciaire (Art. L2315-10). Cette action ne le dispense pas de payer, à échéance normale, les heures de délégation prises.
Plus d’informations : Code du Travail, art. R2314-1
|
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre d’heures de délégation mensuel par élu titulaire | Nombre d’élus titulaires |
| 11 à 49 salariés |
10 heures |
1 à 2 |
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50 à 74 salariés
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18 heures | 4 |
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75 à 99 salariés
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19 heures |
5
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| 100 à 199 salariés | 21 heures | Min : 6 / Max : 9 |
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200 à 499 salariés |
22 heures | Min : 10 / Max : 12 |
| 500 à 1 499 salariés | 24 heures | Min : 13 / Max : 18 |
| 1 500 à 3 499 salariés | 26 heures | Min : 20 / Max : 25 |
Nombre d’heures de délégation à poser par mois
Les élu.e.s du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l’objet d’un report, d’un mois sur l’autre au cours de l’exercice.
Il n’existe pas de plancher : il n’y a pas de minimum d’heures à poser.
Les heures de délégation mensuelles sont cependant plafonnées à 1,5 fois le crédit mensuel alloué.
Exemple :
Entreprise de 125 salariés. Crédit mensuel : 21 heures. Nombre maximal par mois : 21 x 1,5 h = 31,5 h.
Poser ses heures de délégation, concrètement
La méthodologie
Dans certaines entreprises, il existe des bons de délégation à remplir par les représentants du personnel afin de poser et se faire payer leurs heures de délégation.
En l’absence de bons de délégation, l’élu CSE peut opter pour le moyen de son choix : un mail à la direction, une déclaration sur papier libre … Pour des raisons d’efficacité, en l’absence de bons dédiés, les élus du CSE peuvent demander à leur employeur de leur en mettre à disposition, ou en concevoir un par leurs propres moyens.
Par souci de transparence et d’efficacité, le règlement intérieur du CSE pourra définir la procédure à appliquer en la matière.
Les heures de délégation a posteriori
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Même a posteriori, l’élu doit préciser les heures qu’il a consacrées à son mandat, afin de se les faire payer en conséquence.
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Quelles heures de délégation en période exceptionnelle ?
Le tableau des heures de délégation mensuelles par élu CSE révèle le nombre d’heures légales minimum auxquelles les élus du comité social et économique ont droit dans chaque entreprise. (voir tableau)
Des heures en plus en cas de situation exceptionnelle
Toutefois, les textes prévoient une augmentation de ces heures en cas d’événement exceptionnel : la crise sanitaire est un événement exceptionnel. Les élus CSE peuvent donc consacrer, déclarer et se faire payer plus d’heures au titre de l’impact de la crise sanitaire sur l’exercice de leur mandat. La mise en place d’un PSE ou tout autre projet affectant l’organisation de l’entreprise peut également donner lieu à une majoration du nombre d’heures de délégation afin de permettre aux élus d’absorber le surplus de travail.
Les heures de délégation restent à taux plein
Le chômage à temps partiel, le télétravail, etc. ont un impact sur l’activité de tous les salarié.e.s . Cependant, ces mesures n’ont aucun impact sur les attributions des élus du CSE. Ces derniers continuent de tenir les réunions avec la Direction et doivent : les préparer en amont (réunions préparatoires = heures de délégation), en débriefer, se documenter, rechercher des experts pour se faire accompagner dans des domaines spécifiques, se former, s’informer …
Les heures de délégation continuent donc d’être prises mensuellement, dans leur intégralité a minima.
Des heures exceptionnelles peuvent d’ailleurs se rajouter, du fait de la situation exceptionnelle que nous traversons.
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Pour en savoir plus
Code du Travail : Les heures de délégation
Articles L2315-7 à L2315-13 et R2315-3 à R2315-7
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Bonjour,
Dans la partie: FAUT-IL PRÉVENIR L’EMPLOYEUR ?
Vous précisez 8 jours de délais de prévenance !!! je vous invite à plonger votre nez dans le code du travail, car le délais de prévenance n’existe pas, il doit être raisonnable rien de plus !!
Dorian
PS: je suis délégué syndical et j’exerce des mandats depuis 10 ans
Bonjour Dorian,
« Pour l’utilisation des heures (de délégation) ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation » Art R2315-5 du Code du Travail
En 10 ans, comme vous l’avez constaté, il s’est passé beaucoup de choses, notamment avec le décret du 29 décembre 2017 qui a fait bouger bien des lignes.
Bon courage pour votre mandat.
Bonjour Elise,
Les représentants du personnel ont la faculté d’utiliser librement leurs heures de délégation sans avoir à justifier de l’usage et sans autorisation préalable de l’employeur, mise à part informer ce dernier de leurs absences.
Tout délai de prévenance ne sera licite que s’il est limité et résulte d’une concertation préalable entre l’employeur et les représentants du personnel (Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148).
L’art. R.2315-5* du C du Trav. auquel vous faites référence précise qu’en cas de cumul des heures de délégation, les membres dévoient informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur d’utilisation.
Bien cordialement,
Bonjour Capucine,
« Les membres du CSE n’ont besoin d’aucune autorisation pour poser ou prendre leurs heures de délégation », c’est en effet le propos de l’article.
Le délai de prévenance de 8 jours concerne non seulement les heures cumulées, mais aussi les heures mutualisées. La précision est apportée dans l’article.
Merci pour votre contribution et bon courage pour votre mandat.
Mon employeur m impose de prendre mes heures de délégation sur un jour de télétravail
En a t il le droit ?
Il veut que je sois en presentiel 2 jours par semaine
Selon mon accord entreprise j ai droit à 3 jours de télétravail par semaine car j’ai plus de 55 ans il considère donc que je dois être au bureau 2 jours
Peut il m imposer cela ?
Merci de votre
Christine
Bonjour Christine,
Votre employeur n’a absolument pas le droit de vous « imposer » des heures délégation. Vos heures de délégation peuvent être posées indifféremment sur vos jours en présentiel, vos jours en télétravail, et même pendant vos jours de repos. Je vous suggère de poser vous-même vos heures de délégation. En cas de contestation, il appartiendra à votre supérieur de saisir les autorités compétentes. Article L2315-10 du Code du Travail.
bonjour je veux me faire payer mes heures de délégation non prises. Comment faire ?
Bonjour Françis,
Je présume que par « non prises », vous entendez « non posées »? Pour vous faire payer vos heures de délégation, il faut les poser. L’employeur ne peut payer que les heures dont les élus l’informent.
Bon courage dans votre mandat.
Les membres du cse prennent des journées complètes en heures de délégation, 2 par mois tout les 15 jours soit 14h. Une journée de travail =7h. La secrétaire nous enlève des heures non effectuées sur notre feuille de badgeage si par exemple nous n avons fait que 6 h au lieu de 7h en journée de délégation. En a t elle le droit? Car du coup nous sommes en négatif sur notre crédit d heures.
Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail. Pour autant, il ne s’agit pas forcément de temps de présence en entreprise. Par conséquent, le plus simple lorsque vos travaux se font dans l’entreprise, serait de ne pas badger afin que les 7h vous soient intégralement créditées manuellement.
Bonjour, les membres du cse ils demande, que nous les délégué avec étiquette que on donne le rapport de jour délégation
Bonjour, je ne suis pas sûre de comprendre votre demande ni la problématique. Les élus CSE s’occupent de leurs heures de délégation, et les délégués des leurs.
Bonjour,
Je pose une journée de délégation de 9 h à 18 h soit 9 heures.
Est il obligatoire de déduire la pause déjeuner que nous avons normalement soit 45 minutes.
merci
Bonjour Corinne, c’est à vous de décider du nombre d’heures que vous souhaitez poser pour votre mission d’élue. Vous pouvez poser l’équivalent d’une journée de travail, ou plus, ou moins, selon vos besoins, dans la limite des heures de délégation dont vous disposez. La décision vous appartient.
Bon courage dans votre mandat.
si l’on pose une delegation cse jour travaillé sur mon jour jrtt mais cette journée est la journée de solidarité, ma journée solidarité peut-elle être reportée sur la semaine suivante ?
Le principe de la journée solidarité est qu’elle n’est pas rémunérée. Or si vous posez des heures de délégation sur ladite journée : logiquement soit elles ne sont pas payées, soit elles sont payées et la journée solidarité reportée sur une autre date, une autre de vos journées RTT, par exemple. Votre employeur semble avoir choisi cette 2ème option. Bon courage dans votre mandat.
Bonjour,
Doit on prévenir l employeur en amont de la prise de délégations ?
Doit on prévenir en amont d un planning avec horaires et jours pris pour les délégations ?
Merci de votre réponse
Bonjour, aucun texte ne vous oblige à prévenir de vos heures de délégation en amont. Toutefois, dans le cas où vos heures de délégation seraient prises sur votre temps de travail, par correction et par conscience professionnelle, il vaudrait mieux prévenir votre N+1 en amont afin qu’il puisse vous faire remplacer. Parallèlement, selon vos horaires habituels, prévenir de vos heures de délégation en amont permet à votre service RH d’optimiser votre planning. Si vous travaillez de nuit par exemple, et que vous posez des heures de délégation en journée, le service RH révisera votre planning pour vous éviter de travailler plus de 12h d’affilée. Bon courage pour votre mandat !
Bonjour,
On me dit que qu’au delà de 7h de journée de délégation, nous devons inclure la pause déjeuner ? Je m’explique un élu de mon magasin pose une journée complète 9h 18h en délégation sans pause déj, est ce légal ? En a t’il le droit ?
Bonjour, le temps de délégation est rémunéré comme du temps de travail. Pour autant, il ne se gère pas tout à fait comme du temps de travail. L’élu est libre de poser 1h, 2h, voire 9h consécutives. L’élu vous rapporte le temps passé qui doit être rémunéré. Il peut décider de déjeuner ou pas, la gestion lui en revient, et le temps est reporté conformément à ce qu’il indique, dans la limite de 1,5 fois le temps légal mensuel imparti. Pour rappel, les heures de délégation ne font pas l’objet de négociation ou de pourparlers entre l’employeur et l’élu. En cas de désaccord, l’employeur saisit directement le Tribunal.
Bonjour,
Un élu de mon magasin (responsable d’ouverture du magasin ) nous pose des heures de délégation sur son ouverture du magasin (là où il est responsable de l’accueil de collaborateur et de l’ouverture du magasin au collaborateur et bien sûr seul)
Il nous prévient la veille à 18h00, donc compliqué de se retourner,
Il n’y a pas délai de prévenance sur un cas comme ça ?
Merci de votre aide
Bonjour, les textes ne prévoient pas de délai de prévenance pour poser les heures de délégation. Pour autant, la prise des heures de délégation par un élu n’a pas vocation à mettre en danger le bon fonctionnement de l’entreprise !
Dans le cas d’espèce, je vous suggère d’informer l’ensemble des élus CSE du délai dont vous avez besoin pour effectuer un remplacement et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise en cas d’heures de délégation posées par les élus. L’idée sera de responsabiliser chacun, et de convenir ensemble, d’un délai de prévenance raisonnable. Ce point pourra être abordé en séance, afin d’en garder trace dans le PV de réunion. Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez également mettre en place des bons de délégation, ce qui pourrait aider les élus à mieux anticiper leur prise d’heures.
Bonjour,
Doit-on prévenir les autres membres CSE lorsqu’on a un rendez-vous avec un salarié et posé des heures de délégation pour ce même rendez-vous ?
Bonjour, l’exercice du mandat est individuel. Vous n’êtes pas tenu d’informer les autres élus de vos démarches, mais peut-être vous sera-t-il précieux d’échanger avec l’un ou l’autre, voire tous, pour avoir des avis complémentaires sur une situation donnée.
Toute mission relevant de votre mandat justifie la pose d’heures de délégation : vous pouvez donc tout à fait comptabiliser ce temps de RDV avec votre collègue comme du temps de délégation. Bon courage dans votre mandat.
Bonjour , généralement je pose 8h de délégation sur une journée , est-ce que je peux demander un panier repas pour le midi ? Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, votre mandat d’élu ne doit pas vous pénaliser. Si vous avez habituellement droit, sans condition, à un panier repas pour vos journées de travail, il vous est également du lors de vos journées de délégation. Bon courage dans votre mandat
Bonjour,
J’ai une question sur les transferts d’heures titulaire / suppléant.
Il y a un délai de 8 jours pour qu’un suppléant pose la deleg.
Est-ce que le week-end est compté dedans et ext- ce que le jour de dépot de la feuille compte ?
Exemple :
Je veux poser la deleg le 15 janvier, est-ce que je dois déposer la feuille le 8 janvier ?
Merci d’avance
Bonjour, le texte ne donnant aucune précision, vous pouvez partir sur une base calendaire, c’est-à-dire poser vos heures de délégation 8 jours avant (jours de weekend compris). Bien entendu, si vos heures de délégation impliquent votre remplacement, plus tôt vous ferez connaître vos temps de délégation, plus il sera aisé de vous remplacer. L’idée n’étant évidemment pas de mettre vos collègues RH ou collègues de service en difficulté. Bon courage pour votre mandat.
Bonjour,
est ce que les heures non posées du mois de décembre peuvent être reportées sur le mois de janvier?
Est ce que le comptage se fait en année civile?
Bonjour, l’utilisation des heures de délégation se fait sur une base de 12 mois. Il n’y a pas de notion d’année civile ou exercice, car la date des élections n’est pas calquée dessus. Ainsi, si vous êtes élu en décembre par exemple, le législateur prévoit que vous puissiez reporter les heures non utilisées sur janvier. Notez toutefois que le nombre total d’heures de délégation sur le mois ne pourra être supérieur à 1,5 x crédit d’heures légal. (cf exemple dans l’article).
Bonjour
J’ai posé 4h de délégation de 8h – 12h mon employeur me planifie exceptionnellement 12h45 pour travailler 3h de temps pour pouvoir respecté la durée de travail effectif de 7h, je suis dans l’obligation de respecter cela ?
Bonjour, je n’ai pas bien compris quel est le problème ? Si votre journée de travail dure 7h et que vous posez 4h de délégation, il vous reste bien 3h de travail à effectuer dans la journée.
je souhaite poser des heures de délégation, mon employeur me demande si ces heures seront effectuer dans les locaux de l entreprise en présentiel ou hors locaux de l entreprise en extérieur.. Suis je obligée de lui communiquer cette information ?
Vous n’avez aucune obligation de répondre à cette question, mais rien n’empêche d’y répondre, et vous n’êtes en rien liée par la réponse que vous ferez.