Les heures de délégation permettent aux élus CSE de s’adonner aux tâches qui relèvent de leur mandat. Pour la plupart des élus CSE, ces heures de délégation sont principalement exploitables pendant leur temps de repos. Y compris pendant les congés payés.
« Vacances, j’oublie tout, rien à faire du tout … », l’air est entraînant et la promesse alléchante. Le groupe Élégance nous entraîne dans un univers de félicité.
La réalité est autre. Ancienne élue CE (désormais CSE) ,Trésorière ET en charge des activités sociales et culturelles, je peux en témoigner. J’ai d’ailleurs créé Le Bonheur en Boîte pour cette raison : faire gagner du temps aux élus CSE.
Combien êtes-vous, élus CSE, à profiter des vacances pour avancer dans diverses tâches de votre mandat ? Nombreux. En effet, l’externalisation n’est pas encore une solution adoptée par tous.
Et combien, dans les CSE, PENSENT à poser des heures de délégation afin que le temps alloué au mandat CSE soit effectivement reconnu comme tel ? Peu. Bien trop peu.
Les heures de délégation s’imposent à l’employeur.
« L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :
1° À chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; » L2315-7
Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre prise d’heures de délégation : vous ne lui en demandez pas la permission, vous l’en informez [1]. Les éventuelles contestations ne peuvent se faire que devant la justice : l’employeur paye les heures de délégation des élus CSE en temps et en heure. Pour les dénoncer, il lui appartient de saisir les autorités compétentes.
“L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire » L2315-10
Les heures de délégation du CSE sont assimilées à du temps de travail
« Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. » L2315-10
Est-il possible de poser des heures de délégation pendant les vacances ?
Les élus CSE sont des employés de l’entreprise. Sauf accord contraire, ils occupent leurs postes de travail à temps complet et sont donc soumis aux contraintes professionnelles liées à leurs métiers. Toujours dans l’entreprise, ils doivent, en parallèle, remplir les missions qui relèvent de leur mandat de représentant du personnel. La gestion du temps est un vrai défi : assurer l’équilibre vie professionnel – vie d’élu CSE – vie privée, relève de la haute voltige. Très souvent, malheureuse, c’est la vie privée qui en fait les frais, notamment pendant les vacances.
Rappel sur les indemnités de congés payés
Les congés payés ne sont pas assimilables à du temps de travail. Pas de travail = pas de salaire. Ainsi, les sommes perçues par les salariés pendant leurs vacances représentent une indemnité de congés payés.
Le calcul de l’indemnité de congés payés se fait de deux manières, la plus avantageuse pour le salarié étant retenue :
- 1/10e des rémunérations brutes perçues pendant la période ouvrant droit à congés
- ou maintien du salaire mensuel.
Ainsi, bien qu’ils soient obtenus dans le cadre de l’activités professionnelle, les congés payés font l’objet d’un traitement administratif spécifique.
Cumul des heures de délégation et des congés payés
Les indemnités de congés payés ne sont pas cumulables avec le paiement des heures de délégation.
Au vu de ce qui précède, la jurisprudence a tranché : les indemnités de congés payés ne sont pas cumulables avec le paiement des heures de délégation du CSE.
En 1994, la Cour de cassation a jugé qu’il était impossible de cumuler les indemnités de congés payés et le paiement des heures de délégation posées par une représentante du personnel. Cette dernière a été condamnée à rembourser les sommes perçues [2].
En 1991, des élus convoqués en réunion CSE pendant leurs congés payés ont bénéficié d’une mesure leur permettant d’être crédités de 2 jours de congé supplémentaire.
Ce qu’il faut retenir de la jurisprudence ? Le plus simple est de poser et de se faire payer ses heures de délégation en-dehors de ses vacances officielles. À moyen terme, l’externalisation apparaît en outre comme une solution pour une meilleure gestion du temps.
Quelles heures de délégation en cas de fermeture de l’entreprise ?
En cas de fermeture de l’entreprise, vos congés payés sont pris d’office pendant cette période. Toutefois, en tant qu’élu CSE, vous êtes à même de prendre des heures de délégation sur cette période, et donc de garder le bénéfice d’une partie de vos congés payés sur une période différente. Nous sommes dans le même cas que précédemment, pour une période de congés classique.
Exemple : fermeture de l’entreprise du 07 au 25/08/2023, soit 14 jours de congés payés (15/08 férié déduit).
07 au 09/08 : vous posez 3 jours de délégation (21 heures, le total du temps dont vous bénéficiez par mois, selon la taille de votre entreprise)
10 au 25/08 : 11 jours de congés payés.
Les jours de congés restants seront posés ultérieurement à la période que vous choisirez.
Les conseils Le Bonheur en Boîte sur les heures de délégation en période de vacances
Vous avez planifié de travailler pendant votre période de congés payés ? Dans les faits, rien ni personne ne pourra vous empêcher. Pour autant, il serait dommage que ces heures-là ne soient pas rémunérées comme elles le devraient.
Solution pour se faire rémunérer les heures de délégation travaillées pendant les vacances
Optez pour la solution la plus simple et la plus transparente possible pour tous, aussi bien pour vous que pour l’employeur. Posez vos heures de délégation avant ou après votre période de vacances officielles, mais laissez-en une trace administrative (cela vaut aussi hors vacances, d’ailleurs).
Exemple : vous avez prévu d’être en-dehors des murs de l’entreprise pendant la période du 18 au 22 juillet, et vous savez pertinemment que vous passerez une bonne partie de votre semaine à mettre à jour le dernier PV de votre CSE ? Eh bien dans ce cas, prévoyez et posez le temps que vous consacrerez à la rédaction du compte-rendu de votre dernière réunion CSE.
Exemple :
– posez 1 journée de délégation le 18.07 (7 heures)
– et posez vos vacances officielles du 19 au 22.07 (4 jours)
Cela revient à avoir 7 heures de délégation, dont vous pourrez répartir l’usage à votre gré pour travailler sur le PV. Bien entendu, s’il vous faut plus de 7 heures, adaptez la pose des heures de délégation en conséquence.
Heures de délégation CSE : gagnez du temps avec l’externalisation
La question des heures de délégation des élus CSE revient surtout à aborder une problématique majeure : la gestion du temps.
Face à une mission de plus en plus lourde (le CSE = 3 instances en une !), et un temps de délégation qui n’a pas évolué de façon aussi spectaculaire que leurs attributions, les élus CSE n’ont pas le temps de tout faire.
Pour cette raison, envisager la possibilité d’externaliser certaines tâches est une très bonne stratégie pour les élus CSE. Cela leur permet de consacrer leurs heures de délégation à des missions hautement stratégiques et à très forte valeur ajoutée :
- le volet économique de leur mandat,
- l’instauration d’une politique sociale juste et épanouissante dans l’entreprise.
Parmi les solutions d’externalisation qui s’offrent au CSE, il y a notamment : l’assistance de prestataires comme Le Bonheur en Boîte (voyages de groupes, gestion des chèques-vacances, CESU, cartes cadeaux, clôture des comptes du CSE…).
Le CSE peut également faire le choix de favoriser la délégation de certaines tâches en s’appuyant sur des ressources internalisées : des stagiaires, des alternants ou du personnel dédié au CSE, même à temps partiel.
Quelle que soit la solution retenue, externalisation ou embauche, Le Bonheur en Boîte vous accompagne.
Le droit à la déconnexion concerne aussi les élus CSE
Une fois l’ensemble de ce qui précède exposé, il est impératif de rappeler que l’objectif des congés payés, c’est de se REPOSER. C’est aussi la raison pour laquelle, personnellement, je trouve judicieux de poser (et d’utiliser) des heures de délégation avant ou après les congés payés officiels. Cela présente l’avantage de donner un cadre au temps qui sera effectivement consacré au CSE, et de profiter pleinement et exclusivement de ses vacances pour se ressourcer.
Se reposer, profiter des vacances, est la meilleure façon de revenir en pleine forme pour des projets toujours plus novateurs.
À chacun de s’assurer que la promesse du groupe Élégance se matérialise sur le terrain : “On peut manger à minuit, et se coucher à midi, Plus de temps, plus d’horaires, les vacances c’est super”
Bonnes vacances !
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