L’assistance des salariés lors d’éventuels entretiens avec l’employeur fait partie des prérogatives des élus CSE.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un salarié peut être convoqué à un entretien. L’assistance d’un conseiller, un élu CSE par exemple, est généralement prévue lorsque ledit entretien a lieu pour des motifs d’une certaine gravité.

Voici les cas les plus courants de convocation pour un entretien avec l’employeur : la sanction et le licenciement.

Dans chacune de ces situations, le salarié convoqué peut se faire assister par un collègue de l’entreprise. Il peut également solliciter un élu du comité social et économique.

🟥Quel est le rôle de l’élu CSE lors d’un entretien avec l’employeur ?

Les élus CSE ont un rôle de conseil vis à vis du salarié qui les sollicite.
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, ils ont bénéficié d’une formation, ont été amenés à consulter la convention collective… Les élus CSE ont une approche et une expérience qui peuvent être bénéfiques dans l’assistance aux salariés.
🔥 Conseiller le salarié
🔥 S’assurer du respect des procédures par l’employeur
🔥 Soutenir le salarié pendant l’entretien
Le degré d’implication de l’élu CSE qui assiste un salarié lors d’un entretien avec l’employeur dépend de la nature même de l’entretien.

Dans le cas d’un entretien préalable à une sanction

Lors d’un entretien préalable à une sanction, ce sont des faits spécifiques qui sont reprochés au salarié. Ce dernier est convoqué pour donner sa version des faits, et éventuellement, la défendre.

L’élu CSE ne prend la parole que si le salarié l’y invite. C’est donc un point dont il faudra absolument que le salarié et l’élu aient convenu en amont.

Pour bien intégrer la nature de son rôle, l’élu CSE doit bien tenir compte de l’objectif de l’entretien.

Objectif de l’entretien : entendre le salarié avant de prendre une sanction contre lui suite à des faits qui lui sont reprochés.

Rôle de l’élu CSE

  • apporter un soutien moral au salarié
  • s’assurer que la procédure est bien respectée par l’employeur
  • veiller à ce que la sanction soit proportionnelle à la faute commise
  • le cas échéant, s’assurer que le règlement intérieur (obligatoire dès 50 salariés) fait bien état de ce type de sanction pour ce genre de faute.
  • vérifier les éventuelles dispositions de la convention collective.

Bien entendu, dans le cadre de son intervention et selon la situation, l’élu CSE peut aider à recontextualiser les faits, plaider en faveur du salarié.

Dans le cas d’un entretien préalable à un licenciement

Pour un licenciement, par contre, la prise de parole de l’élu est libre. À lui, toutefois, de s’assurer (et de se préparer pour) qu’elle soit pertinente, impactante et toujours en faveur du salarié.

Objectif de l’entretien

Dans le cas d’un entretien préalable à un licenciement, l’objectif est de prévenir le salarié de la rupture de son contrat de travail, à l’initiative de l’employeur. Le rôle de l’élu CSE doit être à la hauteur des enjeux.

 Rôle de l’élu CSE

  • apporter un soutien moral et des conseils au salarié
  • s’assurer de la régularité de la procédure au regard des différentes dispositions dans la convention collective, les éventuels accords d’entreprise et le contrat de travail
  • plaider pour les modalités de départ les plus avantageuses.

Selon la nature du licenciement, l’élu CSE peut également rappeler ses engagements à l’employeur, notamment en matière de priorité à l’embauche, notamment dans le cas d’un licenciement pour motif économique. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, le rôle de l’élu CSE sera également de s’assurer que l’employeur a bien mis en œuvre, avant la rupture, tous les efforts nécessaires en vue de reclasser le salarié.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans le cas d’un licenciement pour motif économique impactant plusieurs salariés, les élus CSE joueront un rôle accru dans le cadre de leur instance. En effet, le comité social et économique doit être consulté et émet des avis sur les projets de licenciement pour motif économique qui concernent plusieurs employés. Lorsque le projet concerne plus de 10 salariés, les élus CSE peuvent en outre demander une expertise.

La procédure disciplinaire 
  1. Convocation du salarié dans un délai de 2 mois maximum après connaissance des faits par l’employeur.
  2. Sanction notifiée au salarié au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien, ou dans un délai de 1 mois maximum
  3. La sanction fait l’objet d’un écrit qui informe le salarié des griefs retenus contre lui et qui motive la sanction qui lui est infligée.

Source : Code du Travail article L1332-1 à L1332-3 lire

La procédure en cas de licenciement
  1. Convocation du salarié à un entretien préalable
  2. Date de l’entretien au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre au salarié
  3. Notification du licenciement minimum 2 jours ouvrables après l’entretien. En cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés, le délai est de 7 jours ouvrables, et de 15 jours pour le personnel d’encadrement.
  4. Licenciement pour motif économique : la lettre précise les motifs du licenciement, et la priorité de réembauche.

Source : Code du Travail article L1233-1 à L1233-91 lire

Dans le cas du licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés, il n’y a pas d’entretien préalable. Une procédure spécifique s’applique (articles L1233-21 à 57).

Après l’entretien avec l’employeur

Pendant l’entretien, l’élu CSE aura eu toute latitude de prendre éventuellement des notes. Ces notes peuvent être utiles au salarié qui, lui, aura peut-être été trop stressé pour noter quoi que ce soit.

Le débriefing 

Prendre le temps de débriefer après l’entretien est une mesure clé. C’est un premier SAS de décompression pour le salarié, et pour l’élu assistant comme pour le principal concerné, le débriefing après l’entretien peut être une occasion d’échanger sur ce qui s’est passé, de compléter et de confronter les points de vue.

Le résumé de l’entretien rédigé par l’élu CSE pourra être envoyé au salarié et, le cas échéant, à l’employeur. Cela est utile, notamment si ce dernier a pris des engagements spécifiques qu’il peut être utile de lui rappeler pour éviter tout oubli.

🟥 Comment l’élu CSE peut-il se préparer pour assister un salarié ?

 

 

Prévoir un échange préparatoire avec le salarié en amont

Dans l’intérêt du salarié, il serait pertinent que l’élu CSE sollicité pour l’assistance à un entretien, propose de faire un point préalable. Cette étape préparatoire est également l’occasion pour l’élu CSE de prendre connaissance de toutes les informations clés relatives au motif de l’entretien auquel le salarié requiert sa présence.

 

Collecter toutes les informations utiles

Le but sera essentiellement de glaner un maximum d’informations sur la situation.
S’il s’agit d’une sanction, quels sont les faits exacts que le salarié pense se faire reprocher ?

Se faire présenter (ou collecter par soi-même) tous les documents utiles :

  • le contrat de travail du salarié (s’il s’agit d’un licenciement, par exemple)
  • les accords d’entreprise existants
  • le règlement intérieur de l’entreprise le cas échéant, qu’il conviendra de (re)lire avec attention
  • les éventuels accords de branche
  • la convention collective.

Relire les textes, se rafraîchir la mémoire sur les procédures

Pour se préparer à assister le salarié, il est bon que l’élu CSE prenne le temps de se préparer. Voici quelques pistes à explorer.

✓ (Re)Lire la convention collective dont dépend l’entreprise

✓ Dans le cas d’une éventuelle sanction, relire avec précision le règlement intérieur de l’entreprise et ses annexes

✓ prendre connaissance du contrat de travail du salarié

Éplucher la convention collective et le règlement intérieur de l’entreprise va permettre à l’élu CSE de prendre note des démarches spécifiques que l’employeur devrait respecter, et d’être attentif aux éventuelles disgressions.

Se faire soi-même aider pour préparer l’entretien avec l’employeur

Assister un salarié dans le cadre d’un entretien avec l’employeur peut être une démarche pleine d’enjeux. Pour le salarié, ce n’est généralement pas sans conséquence. Pour cette raison, l’élu CSE sollicité pour assister le salarié à un entretien, a plutôt intérêt à se préparer avec sérieux. Cela peut se traduire par des échanges avec des parties tierces, notamment si des questions subsistent ou s’il y a des doutes après analyse des documents collectés.

En échangeant avec d’autres représentants du personnel

S’il est vrai que le salarié contacte 1 seul élu pour l’assister, rien n’empêche les élus d’échanger de façon collégiale sur le cas. Cela peut permettre aux élus en présence d’avoir des regards croisés sur la situation, et donc d’enrichir la lecture qui peut en être faiite. Aunsi, les avis des uns et des autres, mais aussi les connaissances des autres élus, peuvent permettre à l’élu assistant d’approfondir son argumentaire et de mieux défendre le salarié.

En contactant des experts tiers 

La plupart des CSE bénéficient de l’accompagnement d’un avocat ou d’un juriste. L’élu CSE assistant peut fort bien s’appuyer sur cette ressource pour poser toute éventuelle question complémentaire ou pour enrichir sa ligne de défense. Dans la même optique, il est parfaitement possible de contacter l’inspection du travail. Vous bénéficiez de l’assistance Le Bonheur en Boîte pour vos travaux d’élus ? Vous pouvez également nous contacter pour des échanges sur des cas qui vous préoccupent.

🟥 Assistance au salarié par un élu CSE : en pratique

 

Le temps d’assistance à un salarié

L’assistance aux salariés rentre dans les prérogatives des élus CSE. Lorsqu’un élu est sollicité, il l’est dans le cadre de son mandat. Tout le temps passé peut et doit faire l’objet d’heures de délégation[i]. C’est à l’élu qu’il appartient de les comptabiliser et de les poser.

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail.

 

Est-ce une obligation pour l’élu CSE ?

L’exercice du mandat d’élu CSE est libre et individuel. Les élus CSE s’engagent par conviction, rien ni personne ne les oblique à quoi que ce soit. Ainsi, pour l’assistance à un salarié, l’élu sollicité est libre d’accepter d’accompagner son collègue pour défendre ses intérêts, mais il est également libre de refuser.

 

Quel est l’intérêt de faire appel à un élu du CSE ?

Les élus CSE ont l’habitude d’échanger, de négocier, voire de s’opposer à la Direction. On peut donc légitimement estimer qu’ils seront mieux aptes à s’exprimer face à lui pour défendre leur collègue. Les élus CSE sont des salariés protégés, ce qui leur donne une certaine assurance lors des échanges avec l’employeur. Officiellement, ils sont moins enclins à subir des représailles du fait de ce qu’ils auront pu dire et qui aurait éventuellement déplu à l’employeur.

En plus de ce qui précède, les élus CSE (pour les plus investis), sont très familiarisés au Droit du Travail : la loi, la jurisprudence … Selon le degré d’information et de veille sur les questions de Droit, ils seront mieux rompus à l’exercice de défense des salariés lors d’un entretien avec l’employeur.

 

Les conseils Le Bonheur en Boîte aux élus CSE 

Soyez à l’aise et confiant

La meilleure façon d’aider un salarié lors d’un entretien avec l’employeur, est forcément d’être soi-même à l’aise.

Vous êtes tétanisé à l’idée de vous retrouver en tête-à-tête avec votre PDG ou le DRH, vous avez « peur » de vous exprimer… si vous êtes mal à l’aise, quelle que soit la raison, et que vous ne vous sentez pas en mesure d’être un soutien pour le salarié, inutile de vous imposer cet exercice. Et surtout pas si les enjeux sont importants. 

Dans ce cas, il est plus indiqué d’orienter le salarié vers le représentant du personnel qui vous semble le mieux indiqué : pour avoir vu bet entendu les uns et les autres en réunion, nul doute que vous aurez une petite idée 😉

Notre assistance

Dans le cadre des prestations Le Bonheur en Boîte, nous vous proposons un accompagnement clé en main :

  • échange sur la problématique de votre collègue
  • différents angles d’analyse
  • arguments clés à présenter et articles du Code du Travail pour étayer votre approche.

 

Vous êtes élu.e CSE ? Vous avez assisté un ou plusieurs salariés dans le cadre de votre mandat ? Partagez votre expérience en commentaire.

 

Quelques liens utiles

  • [1] Article de notre Blog sur la pose des heures de délégation LIRE
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