Un tournant pour l’accès aux activités sociales et culturelles : la décision de la Cour de Cassation du 03 avril 2024.
La décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024[i] marque un tournant significatif en matière d’éligibilité des salariés aux activités sociales et culturelles (ASC) proposées par les Comités Sociaux et Économiques (CSE). En supprimant le critère d’ancienneté, cet arrêt élargit considérablement le cercle des bénéficiaires potentiels.
Le critère d’ancienneté désormais interdit.
Jusqu’à présent, de nombreuses entreprises conditionnaient l’accès à certaines ASC à une ancienneté minimale au sein de l’entreprise. Ainsi, pour bénéficier des chèques vacances et cartes cadeaux, par exemple, certaines entreprises exigeaient une ancienneté minimale.
Ce critère était par ailleurs jugé parfaitement légal par l’URSSAF, qui en faisait état dans son guide pratique CSE.
À l’origine, une décision des élus CSE de Groupama
Élus en mars 2019, les nouveaux membres du CSE décident de modifier les conditions d’accès aux activités sociales et culturelles. Ils décident ainsi d’instaurer un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux nouveaux salariés embauchés de bénéficier des ASC.
15 membres sont présents à la réunion CSE et invités à se prononcer : 3 votent CONTRE, 1 s’abstient, et la majorité restante, 11 élus, vote POUR. La décision est adoptée, avec une entrée en vigueur à compter du 01 janvier 2020.
Le désaccord du syndicat CGT qui saisit le Tribunal
Février 2020, le syndicat CGT saisit le Tribunal afin de faire annuler l’article du règlement intérieur sur le délai de carence appliqué aux nouveaux embauchés pour bénéficier des ASC. On imagine sans mal que ledit article a certainement fait l’objet d’échanges et débats houleux en interne. Dans les faits, le syndicat s’insurge de la nouvelle version du règlement intérieur votée par la nouvelle équipe CSE.
Il s’émeut également du motif premier fourni par le Secrétaire du CSE qui a fait voter cette mesure : les jeunes recrues seraient trop consommatrices d’activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique.
Deux actions en justice qui se soldent par un échec. Le Syndicat CGT se pourvoit en cassation.
Le 20 octobre 2020, le syndicat CGT de Groupama est débouté. Il fait appel.
Le 24 mars 2022[ii], le syndicat est à nouveau débouté de ses demandes. La Cour d’appel souligne que le délai de carence instauré ne revêt pas de critère discriminatoire, car non fondé sur la nature des contrats de travail des bénéficiaires.
Convaincu du bienfondé de sa démarche, le syndicat se pourvoit en cassation : il obtient gain de cause.
Une décision sans appel : la Cour de Cassation supprime le critère d’ancienneté
La Cour de cassation a tranché en faveur d’une égalité de traitement de tous les salariés. En supprimant le critère d’ancienneté, elle a affirmé que tous les salariés d’une entreprise, sans distinction d’ancienneté, doivent pouvoir bénéficier des ASC en vigueur.
Cela va exactement dans le sens de ce que revendiquait la CGT, et même plus loin.
Notons, à toutes fins utiles et en guise de rappel, que les apprentis et les stagiaires sont également bénéficiaires des activités du CSE.
Les implications de cette décision
La décision a plusieurs conséquences importantes, dont une, principale : l’égalité de traitement. Tous les salariés sont désormais placés sur un pied d’égalité en matière d’accès aux ASC.
Les activités sociales et culturelles concernées
Cette évolution concerne l’accès à toutes les activités sociales et culturelles proposées par les CSE, telles que :
- Les séjours de groupe organisés par les CSE
- Les activités sportives et culturelles
- Les aides financières pour les loisirs, la culture, les services à la personne …
- La distribution de chèques vacances, cartes cadeaux, cartes culture
Et l’ensemble de toutes les autres activités sociales et culturelles (œuvres sociales) proposées par les CSE aux salariés.
Les dispositions de l’URSSAF sur l’éligibilité aux ASC ont été actualisées
La réaction de l’URSSAF a quelque peu tardé à se faire connaître. En effet, soulignons que le critère d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE était admis par l’URSSAF.
Cette disposition figurait clairement dans le Guide pratique CSE à l’attention des élus.
Dans un communiqué[iii] du 30 juillet 2024 publié sur son site internet, l’URSSAF a rappelé la position qui était la sienne jusqu’à la décision de la Cour de Cassation.
Elle laisse aux CSE un délai de mise en conformité qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2025.
Délai de mise en conformité des CSE jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans l’optique de permettre aux élus CSE de s’adapter progressivement à la nouvelle jurisprudence, l’URSSAF a précisé dans son communiqué du 30 juillet 2024 qu’une période transitoire serait accordée aux CSE pour mettre en conformité leurs pratiques.
Les CSE disposent donc d’un délai qui court jusqu’au 31 décembre 2025 pour :
- actualiser le règlement intérieur appliqué aux ASC
- et optimiser leurs calendriers des activités et surtout leurs budgets des œuvres sociales / activités sociales et culturelle en conséquence.
En marge de ce qui précède, le délai accordé aux élus CSE laisse également le temps de négociations collectives qui, en 2025, prévoiront certainement une rubrique sur l’augmentation du budget des œuvres sociales dans les entreprises.
Un répit bienvenu pour les élus CSE
Le répit donné aux élus CSE leur permet de prendre le temps d’affiner leur stratégie en matière d’attribution des activités sociales et culturelles / œuvres sociales.
En effet, nous avons constaté sur le terrain une grande fébrilité de la part des élus CSE au lendemain de la décision de la Cour de Cassation.
Ainsi, de nombreux CSE ont été invités par leurs conseillers juridiques et avocats à revoir instamment leurs règlements. De nombreuses opérations en cours (chèques vacances, séjours CSE, distribution de cartes culture…) ont été modifiées illico. D’autres ont parfois été annulées, faute de budget.
En effet, au 03 avril 2024, de nombreux élus CSE se sont sentis obligés d’intégrer plus de bénéficiaires pour leurs actions en cours : dans la plupart des cas, le budget des œuvres sociales ne le leur permettait pas.
Dans certains autres cas, les élus CSE ont maintenu les actions en cours, et prévu de réduire l’enveloppe allouée à des actions de fin d’année.
On ne peut que souligner comme il est dommageable que la position de l’URSSAF soit intervenue si tard : en 4 mois, de nombreux CSE ont déjà pris les devants et pourront difficilement revenir en arrière.
URSSAF : l’ancienneté n’est plus un critère ni d’éligibilité, ni même de modulation des ASC.
Dans le Guide Pratique CSE 2024[iv], l’URSSAF précise ce qui suit :
- les activités sociales et culturelles / œuvres sociales, doivent bénéficier à l’ensemble des salariés
- les critères d’éligibilité ne doivent pas être discriminatoires
- le critère d’ancienneté est désormais interdit.
… critère de modulation ?
Pour ce qui concerne les critères de modulation, l’URSSAF fait essentiellement état de critères sociaux. L’organisme précise, en outre, que les critères de modulation ne doivent exclure aucun salarié.
Ce qu’il faut en retenir
La décision de la Cour de cassation constitue une avancée majeure pour les droits des salariés. Elle amène les élus CSE à pousser plus loin l’idée qu’ils se font de leur mandat. Le bien-être de tous les salariés doit ainsi apparaître comme l’objectif majeur des représentants du personnel.
Elle rappelle que le bénéfice des activités du CSE est lié au statut même de salarié, nonobstant son ancienneté dans l’entreprise.
La décision, qui nous semble avoir largement dépassé les attentes du syndicat CGT, rappelle que les décisions du CSE, même votées collégialement, peuvent ne pas être conformes. Elle rappelle également qu’il n’y a pas d’évidence : rappelons que deux jugements avaient débouté le syndicat, et qu’il aura fallu que ce dernier se pourvoie en cassation pour obtenir gain de cause.
Les dispositions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles en entreprise s’appliquent à tous : aux CSE, comme aux entreprises sans CSE.
En cas de manquement constaté lors d’un contrôle URSSAF, une demande de mise en conformité sera adressée aux entreprises contrevenantes.
[i] Décision du 03 avril 2024 de la Cour de Cassation
Pour moi, dès le départ, la position de la Cour de Cassation soulignait surtout la nécessité d’ouvrir le bénéfice des activités CSE à TOUS les salariés de l’entreprise. Cela me semble parfaitement juste et plein de bon sens.
En effet, notons que le budget du CSE, qu’il s’agisse du budget de fonctionnement ou du budget des œuvres sociales, est généralement calculé sur la base d’un taux. L’assiette de calcul de ce taux, c’est la masse salariale. Or la masse salariale concerne bel et bien le salaire de TOUS les salariés. Le salaire des nouvelles recrues est pris en considération pour le versement des subventions au CSE. Personnellement, je trouvais la décision des élus CSE Groupama assez surprenante, voire contradictoire. Le CSE est en effet supposé avoir, aussi, un rôle en matière d’inclusion et de cohésion.
Critère de modulation : l’URSSAF n’en cite qu’un seul
Pour autant, le texte de la Cour de Cassation ne me semblait absolument pas remettre en question l’ancienneté comme critère de modulation de l’attribution des œuvres sociales. Sur le terrain certains CSE attendent 1 ou 2 exercices fiscaux afin d’avoir des fonds suffisants pour proposer certaines activités onéreuses : des voyages par exemple.
Dans un souci d’équité et tout simplement dans l’optique d’optimiser le pilotage du budget des œuvres sociales, il m’a toujours semblé « juste » d’appliquer un critère d’ancienneté pour l’accès à certaines activités.
Aussi, s’il est logique que tous les salariés aient accès à la cantine, à la mutuelle, ou à des places de cinéma par exemple, appliquer un critère d’ancienneté pour faire bénéficier de chèques vacances ou de cartes cadeaux, voire de voyages CSE, m’a toujours semblé être une mesure pragmatique. En citant spécifiquement et uniquement les critères sociaux, sans envisager d’éventuels autres critères, le texte de l’URSSAF limite le champ des possibles en matière de modulation.
L’assistance Le Bonheur en Boîte aux élus CSE
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